Amendements de Michelle Meunier

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination, nous proposons la suppression de l’article 26, en cohérence, nous supprimons donc son entrée en vigueur différée prévue à l'alinéa 11 du présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les juridictions du contentieux de la tarification sanitaire et sociale sont les parents pauvres de la justice administrative. Si l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de ces juridictions est bien nécessaire, en revanche leur suppression et le transfert de leur compétence aux juridicti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 12, qui introduit le principe de la non sur-transposition de directives européennes en l’absence d’un motif d’intérêt général. Au regard du droit actuel, les réglementations et les législations doivent déjà être justifiées par l’intérêt général. La ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi relative aux boissons définies aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : le message à caractère sanitaire mentionné à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion ; Exposé sommaire : Sur les supports autorisés de diffusion de contenus publicita...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs réseaux sociaux, avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ils présentent ainsi, en toute impunité...

Alinéa 1 1° Après le mot : européens insérer les mots : ainsi que les interdictions ou sanctions 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute action ou tentative d’action visant à contourner ces règles est interdite. Exposé sommaire : L’article 2A est un article » chapeau » qui rappelle que l’activité d’influence commerc...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-... ainsi rédigé : « Art. L. 6-.... – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus d’informer les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1 er de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerci...

Alinéa 2 Après les mots : des produits insérer les mots : dans des délais raisonnables Exposé sommaire : Le « dropshipping » est un concept commercial dans lequel le client passe commande sur le site Internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock. Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et les coûts de sto...

Alinéa 10 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1 er de la présente loi, la promotion de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Exposé sommaire : L’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Ne sont ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, d’un usage détourné de médicaments ou de dispositifs médicaux. Exposé sommaire : L’article 2 A rappelle que les influenceurs sont soumis aux dispositi...

Après le mot : contenus insérer les mots : , dont elles sont responsables, Exposé sommaire : Ce qui différencie l’influenceur d’un mannequin par exemple, c’est qu’il exprime, comme le rappelle l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité), un point de vue ou donne des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi relative aux boissons définies aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : le message à caractère sanitaire mentionné à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion ; Exposé sommaire : Sur les supports autorisés de diffusion de contenus publicita...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ; 2...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'interruption spontanée de grossesse peut être traitée par les sages-femmes. Il ne s'agit pas uniquement par cette proposition ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, parmi lesquels figure notamment la commission de violences, quelle qu'en soit la nature, sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré des ...