Amendements de Michelle Meunier

I- Alinéa 6 Après le mot : spectateur insérer les mots : ou de participant II – Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : A titre temporaire, en vue de la tenue de la coupe du monde de Rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le deuxième alinéa s’applique à l’accès de toute personne à un a...

Alinéa 30 Après le mot : objective insérer les mots : associant des experts indépendants Exposé sommaire : Conformément à la recommandation de la CNIL, il convient de préciser que l’évaluation de l’expérimentation est conduite en association avec des experts indépendants.

Alinéa 30 I. Après les mots : celle-ci insérer les mots : comprenant la présentation détaillée : II. Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1°) des résultats obtenus au regard des performances techniques, des résultats obtenus au regard des besoins ou objectifs opérationnels et des résultats obtenus au...

Alinéa 30 Après le mot : Parlement insérer les mots : et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : L’intervention de la CNIL comme autorité de contrôle, aussi bien au stade de l’autorisation du déploiement du traitement algorithmique que durant sa mise en œuvre et son évaluation conduit à la rendre égal...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données d’apprentissage, de validation et de test qui ne sont pas pertinentes, adéquates et représentatives sont immédiatement détruites. Exposé sommaire : Conformément à l’avis de la CNIL, il convient de préciser que seules les données réutilisées à des fins spécifiques de c...

Alinéa 25 Après le mot : droits insérer les mots : sur la nature, l’objet ainsi que sur les voies et emprises sur lesquelles le traitement est mis en œuvre Exposé sommaire : S’inspirant directement de l’avis de la CNIL publié le 4 janvier 2023, le présent amendement précise le contenu de l’information des personnes. La qualité de cette i...

Alinéa 17 Après le mot : garanties insérer les mots : d’absence de conflit d’intérêt Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les traitements visés à l’article 7 peuvent être développés directement par l’État ou par un prestataire extérieur qu’il choisit. L’État peut également décider de l’acquérir sur le marché. Compte tenu des en...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’utilisation des modèles conçus lors de la phase d’apprentissage sont conditionnée à l’obtention d’un niveau de performance suffisamment élevé à son issue, tant en comparaison de l’état de l’art qu’au regard des besoins des équipes opérationnelles. Exposé sommaire : Si l’article ...

Alinéa 8 Après le mot : habilitation insérer les mots : et de formation Exposé sommaire : Les traitements nécessaires à la conception, validation et correction des paramètres de conception des algorithmes sont soumis au RGPD et à la loi informatique et libertés. À ce titre, l’article 7 prévoit que l’accès à ces images doit être restreint ...

Alinéa 3 Après les mots : Les traitements mentionnés au I insérer les mots : ainsi que les images qui sont nécessaires à leur entrainement Exposé sommaire : Le procédé consistant à recourir à des algorithmes constitués de logiciels de traitements automatisés couplés à des caméras est en lui-même un traitement de données à caractère person...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. par les mots : agents individuellement désignés et dûment habilités des services ...

Alinéa 1 Après les mots : leurs abords insérer le mot : immédiats Exposé sommaire : La mise en œuvre de solutions d’intelligence artificielle doit être strictement encadrée non seulement s’agissant de leur finalité – en la circonstance, elles auront une finalité unique - mais également s’agissant du périmètre de leur application. Dès lor...

Alinéa 28 Cet alinéa est ainsi rédigé : L’article L. 253-2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l’article L. 251- 7 dans le code de sécurité intérieure que le projet de loi envisage d’abroger. La nécessité de supprimer la mesure qui prévoit que le Gouvernement transmet chaque année à la CNIL un rapp...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable, les conditions dans lesquelles les agents sont habilités à accéder aux enregistrements pour les seuls besoins de leu...

Alinéa 27 I- Remplacer les mots : décret par les mots : ou plusieurs décrets II- Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte de la diversité des finalités de ces systèmes, de leurs régimes juridiques ou de la pluralité des situations que ces systèmes ont vocation à couvrir. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi modifie...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...

Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux véhicules de transport de marchandises par route. « Pour ces derniers, les modulations de péage prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent occasionner un accroissement du montant total des recettes de l’exploitant.  ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 1264-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII » ; 2° Au 10° de l’article L. 1264-7, après le mot : « incombant », sont insérés les mots : « au titre des chapitres ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6327-3-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – Pour l’exercice de ses missions, l’Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’information...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6327-3-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère règlementaire, pour les aéroports mentionnés à l’artic...