Amendements de Michelle Meunier

Alinéa 1 Remplacer les mots : 1 er juin 2024 et le 30 septembre par les mots : 26 juillet 2024 et le 10 septembre Exposé sommaire : Il convient de limiter la durée des dérogations possibles au travail le dimanche à la durée des JOP. Cette nouvelle dérogation s'ajoute à celles existantes au titre des zones touristiques internationales (po...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au sixième alinéa du II de l’article 1 er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi intéresse directement l’a...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 4° bis de l’article L. 612-20 et au 2° bis de l’article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi envisage d’autoriser les gestionnaires de lieux destinés à accueillir des manifest...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Du 23 juin 2024 au 10 septembre 2024, les manifestations culturelles, sportives et récréatives qui ne mobilisent pas d’unités de force mobile sont maintenues. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la circulaire relative aux évènements estivaux pendant les J...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre temporaire, à partir de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la date de clôture des jeux Paralympiques, il est institué un comité de suivi national chargé de veiller à la conciliation de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024...

Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes accueillant un évènement dont les dates doivent être déplacées du fait de la simultanéité de celui-ci avec la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le recteur d’académie autorise, sur demande de l’exécutif de la collectivité territoriale de ratt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre groupe n'est pas favorable à pérenniser l'expérimentation d'un dispositif qui n'a pas été évalué selon les termes de l'article 29 de la loi Elan qui prévoit la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 bis entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien, du fait d'une occupation sans droit ni titre de celui-ci. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers au sein dudit bien, la responsabilité in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 vient étendre la notion d’habitation à tout bien habitable dont une personne aurait la propriété, même si celui-ci n’est pas meublé, et même s’il ne s’agit pas de sa résidence principale. Dans le droit positif, le domicile (où l’on vit) et la propriété (le bien) sont deux notions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article alourdit la peine encourue par l’auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, afin de faire en sorte que la peine soit calquée sur celle à laquelle s’expose un propriétaire commettant un délit d’expulsion illégale, a...

Alinéa 10 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques. Le délai ...

Alinéa 5 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Le III est complété d'une phrase ainsi rédigée : Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Union n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment de réduire les délais de la procédure pour impayés de loyers et la transmission systématique (et sans délai) des commandements de payer à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives). Or les délais actuels de suspension des eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 remet en cause les pouvoirs du juge en matière d’octroi des délais de paiement lorsqu'il est saisi pour constater l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers. Les délais de paiement devront être demandés par le locataire, lui-même. Or, le juge, qui dispose du diagnostic ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée un nouveau chapitre dans le code pénal prévoyant que l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti à usage d’habitation est apparentée à un vol, et que les occupants doivent être en mesure de présenter un titre justifiant de leur occupation. Ce délit ser...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les surcoûts identifiables et spécifiques pour les collectivités locales ainsi que pour les organisateurs des manifestations sportives, récréatives...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : lequel, en cas de palpations, doit être effectué par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des scanners corporels à l’entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle...

I. – Alinéa 5 Après le mot : spectateur insérer les mots : ou de participant II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre temporaire, en vue de la tenue de la coupe du monde de Rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 20...

Alinéa 34, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’évaluation associe également des experts indépendants. Exposé sommaire : Conformément à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il convient de préciser que l’évaluation de l’expérimentation est conduite en association ave...