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Amendement N° COM-28 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Durain, Lozach, Mmes Féret, de La Gontrie, Sylvie Robert, Lubin, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Assouline, Antiste, Chantrel, Mandelli, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 28
Cet alinéa est ainsi rédigé :
L’article L. 253-2 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir l’article L. 251- 7 dans le code de sécurité intérieure que le projet de loi envisage d’abroger.
La nécessité de supprimer la mesure qui prévoit que le Gouvernement transmet chaque année à la CNIL un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du titre V du livre II du CSI n’est établie ni dans l’exposé des motifs du projet de loi ni dans l’étude d’impact qui l’accompagne.
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