Amendement N° COM-39 (Rejeté)

Alinéa 30

I. Après les mots :

celle-ci

insérer les mots :

comprenant la présentation détaillée :

II. Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

1°) des résultats obtenus au regard des performances techniques, des résultats obtenus au regard des besoins ou objectifs opérationnels et des résultats obtenus au regard des impacts sociétaux ;

2°) de l’évaluation des mesures de contrôle humain et du système de gestion des risques d’erreurs ;

3°) des éléments relatifs à la mise en place de garanties pour la protection de la vie privée ainsi que, le cas échéant, de l’analyse démontrant que ces garanties nuiraient à l’atteinte des finalités des traitements ;

4°) des mesures de sécurité mises en place afin d’assurer la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des données traitées ;

5°) des éléments relatifs à l’information du public et des agents concernés ;

6°) des éléments quantitatifs et qualitatifs concernant l’exercice des droits par les personnes concernées ;

7°) des modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont associés à l’évaluation de l’expérimentation.