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Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Durain, Lozach, Mmes Féret, de La Gontrie, Sylvie Robert, Lubin, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Assouline, Antiste, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
Après le mot :
habilitation
insérer les mots :
et de formation
Exposé Sommaire :
Les traitements nécessaires à la conception, validation et correction des paramètres de conception des algorithmes sont soumis au RGPD et à la loi informatique et libertés. À ce titre, l’article 7 prévoit que l’accès à ces images doit être restreint aux seules équipes habilitées lors des phases de conception, de validation et de correction.
En toute logique, il est également nécessaire de prévoir que ces équipes doivent recevoir une formation spécifique portant sur la protection de la vie privée, en particulier si ces équipes étaient employées par un sous-traitant.
La CNIL appelle également l’attention sur le caractère potentiellement sensible et choquant des images collectées en conditions réelles si l’un des évènements redoutés venait à avoir lieu. Des précautions particulières doivent être prises dont la formation spécifique des agents ayant à en prendre connaissance pour un traitement adapté et sécurisé.
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