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Amendement N° COM-26 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Durain, Lozach, Mmes Féret, de La Gontrie, Sylvie Robert, Lubin, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Assouline, Antiste, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 27
I- Remplacer les mots :
décret
par les mots :
ou plusieurs décrets
II- Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte de la diversité des finalités de ces systèmes, de leurs régimes juridiques ou de la pluralité des situations que ces systèmes ont vocation à couvrir.
Exposé Sommaire :
L’article 6 du projet de loi modifie l'article L. 255-1 du CSI afin de prévoir qu’un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL fixera les modalités d'application du titre V « Vidéoprotection » du livre II du CSI et les conditions d'utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection.
La CNIL, saisie pour avis sur ce texte, s’est interrogée sur la faisabilité d’un encadrement par un acte réglementaire unique pour l’ensemble de ces systèmes au regard de la diversité des finalités des systèmes visés, de leurs régimes juridiques susceptibles d’être distincts (notamment, le RGPD et/ou la directive « Police/Justice) ou encore de la pluralité des situations que les systèmes de captation et de traitement vidéo ont vocation à couvrir.
Compte tenu de ces considérations, le présent amendement prévoit la possibilité d’un encadrement différencié au moyen de plusieurs actes réglementaires uniques en fonction notamment des particularités présentées par les systèmes de vidéoprotection.
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