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Amendement N° COM-27 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Durain, Lozach, Mmes Féret, de La Gontrie, Sylvie Robert, Lubin, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Assouline, Antiste, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable, les conditions dans lesquelles les agents sont habilités à accéder aux enregistrements pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
Exposé Sommaire :
L’article L. 255- 1 du CSI modifié par l’article 6 du projet de loi renvoie les modalités d’application du titre V « Vidéoprotection » du livre II du CSI et les conditions d'utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection à la publication d’un décret pris après avis de la CNIL sans reprendre la référence aux droits des personnes.
Le présent amendement qui s’inspire d’une recommandation de la CNIL propose de rétablir la référence à l’ensemble des droits des personnes concernées dans le périmètre du décret précité afin d’assurer l’effectivité de ces droits, la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès aux images.
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