Amendements de Michelle Meunier

Alinéa 2, première phrase Après le mot : relative, insérer les mots : de son coût réel de production et des investissements publics en recherche et développement dont il a bénéficié, Exposé sommaire : Introduire le critère de valeur thérapeutique relative dans la fixation du prix des médicaments dits innovants est une demande récurrente d...

I. - Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 12 Supprimer les mots : du présent chapitre, Exposé sommaire : Si nous agréons la faculté pour les comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes de déléguer certaines recherches non interventionnelles (RIPH 3) à un comité d'évaluation éthique de la recherche, nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Spécialiser les Comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes, en réduisant le champ d'application du tirage au sort, risque de porter atteinte à l'indépendance des personnes. La constitution et la mise à disposition d'un annuaire actualisé, comme demandé depuis plusieurs années ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Le contrat est conclu dans une entreprise employant moins de deux cent cinquante salariés ; Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que les aides au titre d'un contrat aidé dans le secteur marchand ne pourront être accordées que si l’employeur a atteint la neutralité carbone ou s'est engagé dans la déc...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 5134-30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide à l'insertion professionnelle peut être réduite si les activités faisant l’objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi n’ont pas pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion de ressources. » II. - A ...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « chacun des...

Alinéa 2 Supprimer les mots : Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l'amélioration de sa santé, Exposé sommaire : Si nous sommes favorables au développement de la médecine participative, l'objectif assigné à l'utilisation individuelle de tout usager de la sécurité sociale de son esp...

Supprimer le mot socio-économique Exposé sommaire : L'évaluation figurant au titre des missions de l'HAS au 1° de l'article L. 161-37 est une évaluation médico-économique et non socio-économique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de recours aux chèques emplois services est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n'en sont pas demandeurs. Il convient donc de supprimer cette disposition.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1123-6 du code de la santé publique est ainsi complété : III. Par dérogation au I, en cas d'état d'urgence sanitaire défini à 'article L. 3131-12, le ministre chargé de la santé désigne le comité chargé d'en examiner le projet. Exposé sommaire : L'article 6, en voulant désengorger les CPP de l'exa...

Alinéa 8 Compléter la fin de la première phrase par les mots : agréés par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Il convient de prévoir un agrément par le ministre de la santé des experts intervenants auprès des comités de protection des personnes (CPP) afin de s'assurer de leur indépendanc...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonds documentaires recueillis au titre du 2° sont reversés à une fondation pour la mémoire reconnue d’utilité publique. Cette fondation ne bénéficie pas de fonds publics. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le GSER propose la suppression de l'article 11 quater qui comporte deux objets : - la création d'un nouveau délit de recueil de mineurs sur le territoire français en vue d'adoption, tirant ainsi les conséquences de l'interdiction de cette activité prévue par l'article 11 bis de la proposition de loi ;...

Alinéa 10 Remplacer les mots : Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant par les mots : Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants Exposé sommaire : Supprimer une personne qualifiée et un suppléant en matière matière médicale, psychologique ou sociale, à l'intérieur des conseils de famille aura des conséquences au ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : Outre le tuteur, Exposé sommaire : En l'état, l'article 14 alinéa 4 laisse subsister un droit de vote au tuteur au sein du conseil de famille des pupilles de l’État. Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. On peut donc comprendre qu'il puisse en être de même dans la tutelle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : Le présent amendement entend rétablir la présence des parlementaires, supprimée par la commission, au sein de la ...

Alinéa 2 Après le mot : responsabilité insérer les mots : dans l’abandon des harkis sur le sol algérien, la gestion aléatoire du rapatriement de certains d’entre eux et les conditions particulièrement inhumaines des harkis qui furent accueillis dans les structures dédiées sur le territoire français Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est p...

Alinéa 2 Remplacer le mot : précaires par le mot : inhumaines Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain vise à étoffer le corps de l'article portant reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les conditions d'accueil des harkis, moghaznis et personnels des diverses form...