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Amendement N° 8 (Retiré)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 26 janvier 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : 12 )
Déposé le 24 janvier 2022 par : Mmes Harribey, Meunier, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant
par les mots :
Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants
Exposé Sommaire :
Supprimer une personne qualifiée et un suppléant en matière matière médicale, psychologique ou sociale, à l'intérieur des conseils de famille aura des conséquences au détriment de l'enfant, les privant du regard et de l'expertise d'un psychiatre, d'un conseiller d'éducation, d'un juriste ou d'un ancien responsable de maisons d'enfants.
En effet, ces deux personnes qualifiées vont participer à la définition du projet de vie des enfants pupilles de l’État au vu de leurs besoins spécifiques.
Le GSER propose, pour le bien-être de l'enfant, de conserver le droit en vigueur concernant le nombre de personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille, et de conserver également la personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, compétents en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qui auront un regard plutôt sur le profil des adoptants.
Le conseil de famille serait alors composé de 9 personnes qualifiées.
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