Amendements de Michelle Meunier

Alinéa 1, première phrase Après le mot : consentis insérer les mots : et des sévices qu’ils ont subis Exposé sommaire : Si les Harkis se sont engagés de manière résolue pour servir et défendre les intérêts de la France, et qu’ils l’ont fait comme tout soldat au péril de sa vie ; il convient également de mentionner les sévices qu’ils sont ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : mentionnée par les mots : et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés Exposé sommaire : Il est important que la date du 31 décembre 1975 puisse évoluer au vu de la persistance de certaines structures d’hébergement bien au-delà de cette date. En effet, en 1981, 23 hameaux de formatage étaient encore ouverts. Ce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, ainsi que les souffrances et les traumatismes durables occasionnés par ces conditions de rapa...

Alinéa 2 Après le mot : rapatriées insérer les mots : ou rentrées en France par leurs propres moyens Exposé sommaire : Certains harkis sont rentrés en France par leurs propres moyens sans passer par un rapatriement organisé par l’État français. Leurs conditions d’accueil et de vie sur notre territoire ayant été aussi indignes que les pers...

Alinéa 2 Après le mot : familles, insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que les préjudices subis par les personnes concernées par ce texte ne se limitent pas à leur condition d’accueil qui n’en sont, de fait, qu’une part, certes importante mais non exclusive.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , hébergés dans de structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables Exposé sommaire : Le présent amendement entend...

Alinéa 2 Remplacer le mot : personnes rapatriées par les mots : citoyens français rapatriés Exposé sommaire : Le présent amendement entend rappeler que les personnes concernées par cette reconnaissance portée par le présent article 1 er texte étaient et sont des citoyens Français à part entière comme le précise d’ailleurs l’ordonnance n° ...

Alinéa 1 Après le mot : assimilés insérer les mots : citoyens français anciennement Exposé sommaire : Le présent amendement entend rappeler que les personnes concernées par cette reconnaissance portée par le présent article 1 er texte étaient et sont des citoyens Français à part entière comme le précise d’ailleurs l’ordonnance n° 62-825 d...

Remplacer le mot : séjour par le mot : vie Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que les préjudices subis concernaient tant les conditions d’accueil que de vie sur l’ensemble du territoire français.

Supprimer les mots : dans certaines structures Exposé sommaire : Le présent amendement entend modifier le titre du projet de loi afin de rappeler que les conditions d’accueil et de vie sur le territoire ne furent pas uniquement indignes pour les seules personnes qui ont séjourné dans certaines structures. Le préjudice subi par les harkis et ...

Après les mots : envers les insérer les mots : citoyens français Exposé sommaire : Le présent amendement entend rappeler dès le titre du texte que les personnes concernées par ce texte étaient et sont des citoyens français à part entière comme le précise d’ailleurs l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962

I.− Alinéa 4 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger par les mots : pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans II.− Alinéa 13 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs étrangers par les mots : pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande du Gouvernement à être autorisé à légiférer par ordonnance pour pouvoir modifier le titre VIII du code civil “De la filiation adoptive”, n’est pas justifiée. On aurait pu en déduire qu’il a constaté les incohérences de la PPL. Cependant, sans y renoncer, il demande à être autorisé à modi...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le rapport remis par le gou...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-9 du code d’entrée et de séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à examiner la demande d’asile des lanceurs d’alerte étrangers à distance. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’étranger souhaite demander l’asile en raison de son statut de lanceur d’alerte, sa présence physique sur le territoire français n’est pas nécessaire. ...