Amendements de Michelle Meunier

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Conformément aux ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1225-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette mesure est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’obligation faite par la loi d’augmenter les femmes...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 1225-24 est complété par les mots : « et des primes conventionnelles subordonnées à sa présence effective » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1225-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « et de temps de travail » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’index de l’égalité professionnelle en ajoutant qu’il prend en compte non seulement les écarts de salaires mais également les écarts de temps de trava...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225-57 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié bénéficiant d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 ou d’un congé parental d’éduc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 1222-9 du code du travail, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : «, un salarié assumant seul la charge d’un ou de plusieurs enfants ». Exposé sommaire : Considérant le télétravail comme un moyen...

Alinéa 2 Après les mots: les salariées enceintes insérer les mots : ainsi que les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé d’adoption, dans les douze mois précédents Exposé sommaire : Eu égard à l’importance des premiers jours suivant l’arrivée d’un enfant, cet amendement vise à élargir la po...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est désigné au sein du conseil municipal un correspondant pour les questions relatives à l’égalité femmes-hommes. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2152-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dont les instances de gouvernance comportent une proportion de membres de chaque sexe au moins égale à 40 %. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1 er janvier 2025. Exposé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de l’information et de l’éducation à la sexualité prévues à l’article L. 312-16 du code de l’éducation. Ce rapport s’attache à présenter les modalités de...

Alinéa 2 Rétablir le 1° A ainsi rédigé : 1° A L’article L. 332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations dispensées aux élèves de collège s’attachent, notamment en ce qui concerne l’orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les stéréotypes de genre qu’ils peuvent induire. Un arrêté conjoint des ministres ch...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le nombre de petites collectivités te...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mes...

I. – Alinéa 6 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2025 II. – Alinéa 7 Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2027 Exposé sommaire : Cet amendement avance de deux la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 7 bis, considérant qu’un délai de cinq voire de huit ans est trop important.

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : cinquième par le mot : troisième II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : huitième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Le moins que l’on puisse dire, c’est que les dispositions d’égalité économique et professionnelle prévues par le texte ne sont pas particulièrement pressantes étant donnés les délais ...

Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase Remplacer le mot : mille par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Cet amendement renforce les obligations paritaires des entreprises en abaissant le nombre minimal de salariés requis pour que l’entreprise soit concernée. Comme le souligne le Haut conseil à l’égalité entre ...

Alinéa 8 1° Première phrase Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d’un an 2° Dernière phrase Remplacer les mots : peut se voir par les mots : se voit Exposé sommaire : Alors même que les entreprises sont incitées depuis plus d’une décennie à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la prise des décisio...

Alinéa 7 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement renforce les obligations paritaires des entreprises en élevant la représentation minimale de chaque sexe à 40 % au lieu de 30 %.

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équité salariale. Ce rapport présente par équivalence les différents emplois, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, en tenant compte du niveau de dip...