Amendements de Michelle Meunier

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’assistant familial et son employeur public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. » Exposé sommaire : La procédure de rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique a été instaurée par le Décret n° 2019-1593 du 31...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'alinéa 3, insérer un III.- ainsi rédigé : III. - Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expéri...

La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves, mais également le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance, par tranches ...

Alinéa 2 Après les mots : définit les modalités ajouter les mots : d’adaptation des informations dans un langage approprié à l’âge et aux capacités des personnes accueillies, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les enfants et adolescents accueillis seront en capacité de comprendre la politique de prévention et de lu...

Alinéa 2 Après les mots : d’association du personnel insérer les mots : et des personnes accueillies Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants de participer à l’élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance des établissements. La co-construction du projet avec les enfants favorise l’adéquation...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut exploiter ni diriger l’un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code, y exercer une fonction...

Après l'article 3 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : vingt-et-un , est remplacé par le mot : vingt-cinq . Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi lapossibili...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Durant ces entretiens, le majeur est informé de son droit à bénéficier d’une prise en charge dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L112-3 du présent code, même s’il a refusé de le faire antérieurement. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’information du jeune m...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent « handi...

Après l'article 3 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La première évaluation est suivie de manière annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel introduit un droit de visite parlementaire dans les structures de la protection de l’enfance. Si l’intention peut paraitre louable, la démarche interroge par sa similarité soit avec les établissements de santé pratiquant des soins sans consentement, soit avec les lieux de privat...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 « Cette prise en charge ne peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code, à l’exception des périodes de vacances scolaires ou de loisirs. Un décr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 377du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée «Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs, aux fins d’o...

Après l'article 2 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 391 du Code Civil, après les mots «soit à la requête» sont insérés les mots «du mineur lui-même, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs, aux fins d’ouverture d’...

Alinéa 3 Remplacer le mot : Commande Par les mots : Ou si l’intérêt des frères et sœur le commande . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs doit aussi être pris en compte dans la définition du lieu de placement. En effet, il arrive dans certaines situations que l’intérêt des frères et sœurs d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du 5° de l’article 515-11 du code civil est ainsi rédigé : « 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, sauf lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance ou un organisme habilité dans le cadre de l’article 375-3 3° sous la forme d’une placem...