Protection de l'enfant

Alinéa 1 Après les mots : « aux articles, » insérer les mots : « L. 226-3, L. 226-3-1, » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 3 modifie la dénomination de l’observatoire national de l’enfance en danger. Le présent amendement vise à modifier certains articles du code de l’action sociale et des familles afin de prendre e...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Le ou les parents par les mots : Les parents 2° Supprimer les mots : , soit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots : Se voient par les mots : Sauf si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément, se voient Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver la liberté d'appréciation du juge sur la question du retrait de l'autorité parentale et de se conformer ainsi aux exigences conventionnelles et constitutionnell...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un enfant né sous le secret est reconnu par au moins l’un de ses parents, les personnes mentionnées au premier alinéa sont également chargées de s’assurer qu’un accompagnement médical, psychologique et éducatif est proposé pendant les trois années suivant cette reconnaissance. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article: L’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Les alinéas 4 à 6 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Les ascendants et collatéraux privilégiés des parents de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d’un retrait total ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 370 du code civil est ainsi rédigé : « S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, et, lorsque l’adopté est mineur, à la demande du ministère public uniquement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « De la déclaration judiciaire de délaissement parental « Art. 381-1. – Un enfant est considéré comme délaissé par ses parents lorsque pendant une durée d’un an ceux-ci n’ont volontairement contribué par aucun acte à son éducation ou à son développement et au maintie...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de manière unilatérale de modifier les conditions de prise en charge de cet enfant, après plus de trois années au cours desquelles l’enfant a été confié à la même famille ou au même...

Alinéa 2 Après le mot : recueil insérer les mots : , de traitement et d’évaluation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’administrateur ad hoc, désigné par le juge pour représenter les intérêts du mineur lorsqu’est envisagé un placement, le renouvellement de celui-ci, ou une modification des modalités de prise en charge de l’enfant, est indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. » Ex...