Protection de l'enfant

La commission des affaires sociales a maintenu la position adoptée à ce sujet par le Sénat lors des lectures précédentes. Elle refuse la création de cette nouvelle instance, perçue comme une remise en cause de la libre administration des départements. Ce débat a eu lieu dans les discussions générales lors des lectures successives de ce texte et...

Pensant qu’il s’agissait de recruter des médecins, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement. Or tel n’est pas l’objet de cet amendement, qui vise plutôt à faciliter la coopération, la coordination et les échanges grâce à l’intervention d’un médecin. À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendem...

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, rétablissant ainsi le texte que le Sénat avait adopté en deuxième lecture. Personnellement, je le regrette, car cet amendement va dans le sens de la simplification pour les professionnels ayant la garde des enfants.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces amendements. J’ajoute quand même, non sans malice, que cette disposition, qui figurait dans le texte initial de la commission, avait été adoptée à l’unanimité par celle-ci en première lecture.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 3, qui vaudra pour les amendements n° 13, 1 rectifié et 2. Ces amendements visent à interdire le recours à la méthode dite des tests osseux pour déterminer l’âge d’un individu et statuer sur sa minorité ou sa majorité. Cette méthode, qui consiste en une radiographie du poignet afin ...

L’amendement n° 13, présenté par Mme Archimbaud, et l’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Leconte, pourraient être retirés, si les auteurs en sont d’accord, sachant qu’il y aura un scrutin public à la clé. Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 14, considérant que la référence à l’autorité judiciaire est...

En deuxième lecture, la commission avait souhaité demander l’avis du Gouvernement. Mme la ministre nous avait alors expliqué que le placement de familles avec enfant en centre de rétention était largement exceptionnel et de courte durée, dans le cadre fixé par la circulaire du 6 juillet 2012, et en conformité avec le droit de l’Union européenne...

Voici que se termine devant notre assemblée la nouvelle lecture, qui sera aussi la dernière, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Tout au long du processus législatif, il y a eu des hauts et des bas. Parmi les différentes versions du texte que le Sénat a adoptées, celle qui résulte de la nouvelle lecture n’est pas forc...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la longue procédure parlementaire d’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance approche de son terme. Ce texte fait suite au rapport d’information que j’avais rédigé, au nom de la commission des affaires sociales, avec notre ancienne collègue Muguette Din...

Puisque nous sommes en nouvelle lecture, je ne prolongerai pas des débats que nous avons déjà eus. Je vous propose de donner un avis favorable aux amendements identiques n° 7 et 15 qui réintroduisent le Conseil national de la protection de l'enfance.

L'amendement n° 11 vise à ce que le référent départemental « protection de l'enfance » soit un médecin. Je vous propose de donner un avis favorable à cet amendement.

Je vous propose de donner un avis favorable aux amendements identiques n° 8 et 16 qui rétablissent le versement de l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'enfants placés, sur un compte bloqué.

L'amendement n° 12 prévoit de s'en tenir à une liste des actes usuels que l'assistante familiale ne peut pas accomplir sans en référer préalablement au service de l'aide sociale à l'enfance. Je suis favorable à la rédaction proposée.

Les actes usuels sont l'invitation à un anniversaire ou le fait de passer le week-end chez un copain. Ne compliquons pas la vie de la famille d'accueil.

Visiblement, il y aura besoin de faire de la pédagogie en séance. Ce qui est usuel est ce qui peut arriver tous les jours. Si la participation à un goûter d'anniversaire auquel l'enfant est invité tardivement n'est pas inscrite, l'assistante familiale ne peut pas y envoyer l'enfant, ce qui le stigmatise. Ce qui n'est pas usuel, c'est un séjour ...

Je suis favorable aux amendements identiques n° 9 et 17 qui rétablissent la création de la commission pluridisciplinaire dans les départements.

L'amendement n° 3 et les suivants visent à interdire les tests osseux pour déterminer la minorité ou la majorité d'un jeune. Je suis favorable à l'encadrement prévu par l'article 21 ter mais pas à l'interdiction totale.

Le constat est partagé : les tests osseux ne sont pas fiables. Inscrire dans la loi que le test osseux n'est qu'un des éléments entrant dans un faisceau d'indices pour déterminer l'âge est un progrès par rapport à l'existant. Je suis défavorable aux modifications proposées de l'article 21 ter.

Avis défavorable à l'amendement n° 14. Il n'est pas réaliste de saisir systématiquement un juge des enfants. La notion d'autorité judiciaire est suffisante.

Avis défavorable à l'amendement n° 5, déjà rejeté par le Sénat, qui interdit le placement en rétention de familles avec mineur. La ministre nous a expliqué que ce placement n'était décidé que dans des cas exceptionnels. Par exemple, le départ d'un avion très tôt le lendemain matin.