Protection de l'enfant

Alinéas 3, 4 et 13 Remplacer la référence : L. 223-1-2 par la référence: L. 223-1-1. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est préférable de placer les dispositions relatives au contenu du projet pour l'enfant après les dispositions relatives aux modalités d'élaboration de ce document.

Rédiger ainsi cet article : I. Au 4° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, les mots : « entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots : « entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, tel que prévu au 3 ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé: La ou les sommes indûment versées à la caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l’organisme débiteur des prestations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les sommes indument versées à la caisse des dépôts et consignation sont ...

Alinéas 2, 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 22 quater opère plusieurs mesures de coordination relatives à l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal. L’article 2-3 du code de procédure pénale permet aux associations de défense des enfants de se porter partie civile dans les cas d’agressions sexuelles c...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: « Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel est confié un enfant en application de l’article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa déc...

Alinéa 3 Supprimer le mot: exceptionnellement. Exposé sommaire : L’article 5 D prévoit l’organisation d’un entretien de préparation à l’autonomie visant à élaborer un projet d’accès à l’autonomie pour le mineur accueilli par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Il est précisé que cet entretien peut être renouvelé afin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis vise à rattacher les séances de formation à la maltraitance dispensées dans les écoles au parcours de santé prévu par l’article 2 du projet de loi de santé. Dans la mesure où le projet de loi de santé est encore en discussion et que son article 2 a été supprimé par le Sénat, il convien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 bis A, ajouté par l’Assemblée nationale, prévoit que la décision du juge de confier un enfant à un tiers afin d’assurer sa protection doit être spécialement motivée. Il n’est pas contestable que la décision de confier un enfant à une autre personne que ses parents doit être motivée par des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter prévoit l’information des collectivités territoriales par le référent désigné au sein de chaque établissement scolaire pour suivre les mesures visant à lutter contre le décrochage et l’absentéisme. Comme l’avait indiqué le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale,...

Alinéa 2 Remplacer les mots « Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire prévue à l’article L. 543-1 ou la part d’allocation différentielle qui lui est due, mentionnée à l’article L. 543-2, » Par les mots « L’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 ou l’allocation différentielle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 ter A remplace la mention d’une action d’un technicien de l’intervention sociale et familiale par la notion d’intervention sociale et familiale parmi les composantes de l’aide à domicile. Alors que la notion de technicien de l’intervention sociale et familiale est bien définie et correspo...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots: à naître ou 2° compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: Après le deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: . II. Alinéa 2 Remplacer les mots: spécifiquement par les mots identifiés et. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation d'une situation à parti...

I. Alinéa 8 Remplacer les mots « ainsi qu’à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie » par les mots « et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie selon les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». II. Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa: Les autres documents rela...

Alinéa 2 Remplacer les mots: transmis aux signataires du projet par les mots remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l'enfant est remis. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 5 ne prévoit plus la cosignature du projet pour l'enfant...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots: , soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant a été confié Exposé sommaire : L'article 21 bis A permet au service de l'aide sociale à l'enfance de saisir le juge afin d'engager une action en retrait ...

Alinéa 5 Compléter la deuxième phrase par les mots: ainsi que, le cas échéant l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice Exposé sommaire : L'article 9 précise que le rapport annuel rédigé par le service de l'Ase pour tout enfant qui lui est confié doit permettre de vérifier la bonne mise en oeuvre du projet pour l'en...

Rédiger ainsi cet article : L’article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administrateur ad hoc , désigné par le juge pour représenter les intérêts du mineur dans une procédure d’assistance éducative lorsqu’est envisagé un placement, le renouvellement de celui-ci ou une modification des modalités de prise en cha...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : L’article L. 223-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant né sous le secret est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil général propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ses membres sont soumis au secret en application des articles L. 221-6 et L. 226-2-2. Exposé sommaire : Il convient de préciser que les membres de la commission pluridisciplinaire sont soumis au secret professionnel en tant qu'ils participent à la mission d'aide sociale à l'enfanc...