Protection de l'enfant

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : d'un service d'action éducative par les mots : de l'aide sociale à l'enfance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à bien préciser que c'est l'ASE qui met en oeuvre le projet pour l'enfant.

Alinéa 2 Remplacer les mots : service départemental de protection maternelle et infantile par le mot : département Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la collaboration entre le secteur médical du département et les services de la protection de l’enfance du conseil général s’étende à l’ensemble des enfants jusqu’à leur maj...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 350 du code civil est abrogé. II. - Le chapitre I er du titre IX du livre I er du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée : « SECTION 5 « De la déclaration judiciaire de délaissement parental « Art. 381-1. – Un enfant est considéré comme délaissé par ses parents lorsque pendant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le second alinéa de l'article 346 du code civil est complété par les mots : «, soit encore après que l'enfant adopté a été admis en qualité de pupille de l'État. » II. - Le deuxième alinéa de l'article 360 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Cet article étend les cas de ré-ado...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. – S’il est justifié de motifs graves, l'adoption simple peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, et lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public uniquement. » Exposé sommaire : Cet article réforme ...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 4° bis Son grand-oncle ou sa grand-tante; 4° ter Son cousin germain ou sa cousine germaine; II. - Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 4° bis Son grand-oncle ou sa grand-tante; 4° ter Son cousin germain ou sa cousine germaine; Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: A l'article 361 du code civil, les mots du dernier alinéa de l'article 345 sont remplacés par les mots des deux derniers alinéas de l'article 345 . Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots doit être par le mot est . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots « d’assistance éducative » par les mots « administratif de l’enfant qui bénéficie de l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : Cet article vise le dossier administratif de l’enfant et non le dossier judiciaire d’assistance éducative, qui est consultable conformément aux règles...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : » II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa « Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne ...

I. – Alinéa 2 Après les mots « politique de protection de l’enfance » ajouter les mots «, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant » II. – Alinéa 2 Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil national de la protection de l’enfance promeut la convergence des politiques menées au niveau local, da...

I. – Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Avant l’article 222-31-2 du code pénal, il est rétabli un article 222-31-1 du code pénal ainsi rédigé : ». II. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : agressions par les mots : autres agressions II. – Alinéa 10 Rédiger ainsi ...

I. Alinéa 1 Supprimer les mots « remplacé par un alinéa » II. Alinéa 2 1° A la première phrase Compléter cette phrase par les mots : « en cohérence avec les objectifs fixés par le juge » 2° A la deuxième phrase a) Après les mots : « la nature » Insérer les mots : « et les objectifs » b) Remplacer les mots : « en sa faveur » par les...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article 1170 du code de procédure civile que cet alinéa vise à modifier est de nature réglementaire.

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas: III. Après l’article L. 227-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-2-1 ainsi rédigé: Art. L. 227-2-1. – Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l’âge de l’enfant, le service de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mine...

Alinéa 3 1° Remplacer la référence : « 375-4 » par la référence : « 375-7 » 2° Remplacer la référence : « 375-4-1 » par la référence : « 375-7-1 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet amendement: Le tribunal entend l'enfant dont l'adoption est demandée selon des modalités adaptées à son degré de maturité . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 371-4 du code civil découle de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. La modification proposée par le I n’apparaît pas opportune moins de deux ans après l’adoption de ce texte.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président du Conseil général met en place une commission pluridisciplinaire et pluri institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus à l’article L. 223-5, les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-1 ainsi rédigé : « Lorsque l'enfant est accueilli, pour le compte du service d’action éducative, par une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant précise ceux des actes usuels de l'autorité paren...