Financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan ...

I. – Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson Tarif applicable en euros par hL de boisson Supérieure à 0 2, 5 De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6 0, 5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10 1 par k...

I. – Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Plus de 2 millions de nos concitoyens résident à l’étranger, dont beaucou...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de rendre le tiers payant généralisable par les mots : de généraliser le tiers payant intégral Exposé sommaire : La généralisation du tiers payant intégral permettrait d’améliorer l’accès aux soins des publics pour lesquels l’avance de frais demeure un problème et de lutter ainsi contre le re...

Alinéa 6, troisième phrase Remplacer le mot : généralisable par le mot : généralisé Exposé sommaire : La généralisation du tiers payant intégral permettrait d’améliorer l’accès aux soins des publics pour lesquels l’avance de frais demeure un problème et de lutter ainsi contre le renoncement aux soins. Par ailleurs, cette généralisation of...

Alinéa 27 Après le mot : stratégique insérer les mots : composé notamment de représentants des professionnels de santé, de représentants des usagers, de représentants des fédérations hospitalières, de représentants du secteur mutualiste et de représentants des collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement, à l’image de ce q...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Renforcer les initiatives de démocratie en santé ; Exposé sommaire : Les retours de terrain montrent que les démarches de démocratie en santé sont porteuses d’innovations organisationnelles très qualitatives. Les conseils locaux de santé (CLS), qui rassemblent notamment des professionn...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et du secteur médico-social ; Exposé sommaire : Les innovations organisationnelles de notre système de santé doivent se faire au bénéfice du soin apporté aux patients mais doivent également participer à l’amélioration des c...

Alinéa 4 Après les mots : concourant à l’amélioration insérer les mots : de la prévention, de la promotion de la santé, Exposé sommaire : Un des principaux enjeux de notre système de santé, qui fait l’objet d’une des quatre priorités de la future Stratégie nationale de santé, est de développer les actions de prévention et de promotion de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigée : … – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’aboutir à un remboursement à 100 % par la sécurité sociale des onze vaccins obligatoires. Exposé sommaire : Alors que le vaccin Rougeole-Oreillons-Ru...

Alinéa 3, tableau, première colonne, cinquième et sixième lignes Remplacer le nombre : 120 par le nombre : 115 Exposé sommaire : La lutte contre le dérèglement climatique et contre la pollution atmosphérique poursuit des objectifs majeurs de santé publique. L’article 24 du Projet de loi finances pour 2018 fixe pour objectif d’abaisser le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l’année suivante soit équivalent à celui de l’année pass...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, après les mots : « tout ou partie de leur activité à ces établissements », les mots : « ou exercent leur activité dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du présent code » sont insérés. Exposé sommair...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Différer dans le temps, l’obligation de généralisation du tiers-payant n’est pas acceptable. Cela pose un problème d’égalité dans l’accès aux soins.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne peut compter de clause contraire à l’indépendance des praticiens exerçant dans l’établissement Exposé sommaire : Le nouvel élan que le PLFSS entend donner au CAQUES ne doit pas constituer un moyen de pression aux mains des directeurs d’établissements publics ou des investisseurs exploitant...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’activité de rétrocession est assumée essentiellement par les établissements publics de santé, qui contribuent au maillage territorial et assurent ainsi un accès large à ces médicaments de rétrocession. Les médicaments inscrits sur la liste de rétrocession sont remboursés sur la base d...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actue...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux règles qui déterminent les champs de compétence des professions de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le cadre des dérogations possibles dans la mise en œuvre des expérimentations pour l’innova...