Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Au 1 er janvier 2025, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la lo...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Au 1 er janvier 2026, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la lo...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Au 1 er janvier 2024, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la lo...

Alinéas 157 et 160, seconde phrase Après le mot : réponse insérer les mots : écrite et motivée Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel de l’employeur dans le cadre de demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraite progressive. En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourra r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : fixé chaque année par arrêté par les mots : déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : précisés par les mots : déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de...

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots : « égale à celle prévue au deuxième alinéa du même article L. 351-1 » ; II. - Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : « au moins égale à une limite définie par le même décre...

Alinéas 180 et 181 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : XXV. - Le présent article entre en vigueur lorsque, après la date de publication de la présente loi, le taux d’emploi des seniors dépasse le seuil de 65 %. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter que l’âge de départ à la retraite ne soit repoussé alors ...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les femmes assurées sociales, l’âge mentionné au premier alinéa est abaissé d’autant de trimestres qu’accordés automatiquement à la mère pour chaque enfant au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, dans la l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la na...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’Orientation des Retraites, ce taux est fixé selon une trajectoire à long terme qui garantit l’éq...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’Orientation des Retraites transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé...

Alinéa 2, tableau, dernière colonne Supprimer cette colonne. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la référence dans le tableau au projet de loi de programmation des finances publiques qui n'a pas été adopté par le Parlement. Il n'est pas opportun de prendre en référence, ...

Alinéa 2, tableau 1° Quatrième ligne a) Deuxième colonne Remplacer le nombre : - 4, 1 par le nombre : - 4, 9 b) Dernière colonne Remplacer le nombre : - 4, 0 par le nombre : - 4, 9 2° Cinquième ligne a) Deuxième colonne Remplacer le nombre : - 0, 8 par le nombre : - 0, 2 b) Dernière colonne Remplacer le nombre : - 0, 8 par ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, II. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne Supprimer cette colonne. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer toute référence au proje...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 6323-10 du code du travail est complété par les mots : «, et qui prévoit un abondement spécifique pour les personnes qui perdent leur emploi après 45 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est in...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : «, que l’entreprise a conclu des accords adaptant les conditions de travail des salariés âgés afin de les maintenir dans l’emploi » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 2261-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Rendre obligatoire la définition d’un plan d’action unilatéral en faveur de l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés si la négociation obligatoire sur la ...