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Amendement N° 2634 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Alinéas 180 et 181
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
XXV. - Le présent article entre en vigueur lorsque, après la date de publication de la présente loi, le taux d’emploi des seniors dépasse le seuil de 65 %.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’éviter que l’âge de départ à la retraite ne soit repoussé alors que les seniors connaissent en France l’un des taux d’emploi les plus faibles, avoisinant les 33 %. Il s’agit de ne pas condamner ces derniers aux minimas sociaux avant de pouvoir partir en retraite.
La réforme des retraites sera en effet 40 000 seniors de plus au RSA, 40 000 seniors de plus à l’ASS (allocation pour chômeurs de longue durée) et de l’ordre de 90 000 de plus au chômage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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