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Amendement N° 2624 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 6323-10 du code du travail est complété par les mots : «, et qui prévoit un abondement spécifique pour les personnes qui perdent leur emploi après 45 ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est inspiré de la recommandation N°10 du Rapport de Monique Lubin et René Paul Savary sur l’emploi des seniors qui propose d’instaurer un abondement spécifique du compte personnel de formation pour les personnes qui perdent leur emploi après 45 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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