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Amendement N° 2628 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’Orientation des Retraites transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé de manière à assurer pour l’année courante l’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branche Vieillesse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à augmenter les cotisations sociales d'assurance vieillesse pour résorber le déficit du système de retraites invoqué par le Gouvernement pour justifier le décalage de l'âge légal de départ.
Comme l'indique le COR, et dans le scénario le plus pessimiste, il suffirait ainsi d'augmenter les cotisations sociales de 14 euros par mois au niveau du SMIC et de 28 euros au niveau du salaire médian pour résorber le déficit prévu en 2027.
D'autant que selon un sondage IFOP pour le JDD paru au moment de la présentation de la réforme des retraites par Mme la Première Ministre, 59 % des Français se disent prêts à augmenter le montant de leurs cotisations pour éviter de partir plus tard à la retraite.
Et gageons qu'avec le débat à l'Assemblée nationale qui a permis de soulever nombre de lièvres, pour ne pas dire de mensonges, assénés par le gouvernement sur la fausse retraite à 1200 € ou sur son coût réel pour les femmes par exemple, ils sont aujourd'hui encore plus nombreux.
Plutôt que de faire travailler davantage les travailleuses et travailleurs - pour certaines et certains d'entre eux jusqu'à la mort, cet amendement propose ainsi de faire payer ce très léger surcroît de cotisations sociales aux entreprises et aux salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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