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Amendement N° 2626 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article liminaire
Alinéa 2, tableau
1° Quatrième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
- 4, 1
par le nombre :
- 4, 9
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
- 4, 0
par le nombre :
- 4, 9
2° Cinquième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
- 0, 8
par le nombre :
- 0, 2
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
- 0, 8
par le nombre :
- 0, 2
3° Septième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
- 5, 0
par le nombre :
- 5, 3
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
- 5, 0
par le nombre :
- 5, 3
4° Quinzième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
- 5, 8
par le nombre :
- 6, 1
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
- 5, 6
par le nombre :
- 5, 9
Exposé Sommaire :
L’article liminaire du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale établit la prévision dé déficit public à 5% du PIB en 2023, dont 4% pour le seul déficit structurel.
Le déficit structurel correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des événements exceptionnels et temporaires.
La notion de déficit structurel donne lieu à de nombreux débats méthodologiques puisqu’elle repose sur le concept de croissance potentielle qui est par définition non observable, donc non mesurable. En effet, la croissance potentielle est celle qu’aurait l’économie si tous les facteurs de production pouvaient être pleinement activés.
De ce point de vue, l’utilisation d’une méthode de calcul constante au fil du temps permet d’établir des comparaisons d’une année sur l’autre.
C’est le calcul auquel procède chaque année la Commission européenne, qui recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays.
Dans ses dernières prévisions publiées en octobre 2022 (prévisions économiques de l’automne 2022), la Commission européenne prévoit des hypothèses supérieures à celles du Gouvernement, avec un déficit public de 5, 3% du PIB, dont 4, 9% de déficit structurel.
Le présent amendement vise donc à corriger le niveau du déficit public ainsi que la part structurelle de ce déficit, pour les rendre conformes à ceux calculés par la Commission européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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