Plein emploi

Alinéa 45 Supprimer les mots : , aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131- 6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi Exposé s...

Alinéas 24 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L. 5426-1 nous convient dans sa rédaction actuelle. Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à ne pas intégrer dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap. NB :La pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d’engagement concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelles que les personnes devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement cen...

Alinéa 9 Supprimer les mots : auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans le texte d'une durée hebdomadaire d'activité d'au moins quinze heures obligatoire, ajoutée par la rapporteure en commission. NB :La présente r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’inscription généralisée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes en situation de handicap sollicitant un accom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 32 Après le mot : privés insérer les mots : à but non-lucratif, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d’orientation et d’accompagnement de retour à l’emploi à des organismes privés à but lucratif. NB :La...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste Écologiste et républicain vise à sortir les personnes en situations de handicap du champ d’application de l’article 1er et donc de l’inscription obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste Écologiste et républicain vise à sortir les jeunes bénéficiant d’un accompagnement au sein des missions locales, du champ d’application de l’article 1er et donc de l'inscription obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste Écologiste et républicain vise à sortir les bénéficiaires du RSA du champ d’application de l’article 1er et donc de l'inscription obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel, insérer les mots : des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées, Exposé sommaire : La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d’un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l’empl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242-3. » Exposé sommaire : Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux qui relèvent de l'article 10 devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi. Le plein emploi ne peut pas être l'unique motif pour mettre en place un service public de la petite enfance , nous sommes ici su...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des schémas départementaux et de leurs effets sur l’adéquation de l’offre aux besoins locaux et présente un premier bilan de la mise en place et ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Organiser un temps d’échange annuel avec les équipes pédagogiques de chaque mode d’accueil mentionnés au même I. Exposé sommaire : Le dernier rapport de l’IGAS sur la qualité de l’accueil et à la prévention de la maltraitance dans les crèches soulignait l’hétérogénéité des situations....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des travaux de la mission du comité de filière « petite enfance » sur la valorisation des métiers. Exposé sommaire : Insuffisance des recruteme...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. II. – Alinéa 18 Après le mot : inventaire, insérer les mots : et évalue l’accessibilité financière et géographique III. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

I. – Alinéa 18 Après le mot : inventaire insérer les mots : et évalue l’accessibilité financière et géographique II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’alinéa 24, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail. » Exposé sommaire : A tous les niveaux, les publics mobilisés doivent être considérés comme des ressources pour leurs pairs et pour la dy...