Plein emploi

Alinéa 4 Remplacer le mot : « concertation » par le mot : « négociation » Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de France Travail s’inscrit dans la poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi, notamment, cet article qui crée une nouvelle catégorie d’organismes spécialisés publics ou privés. Ils seront « spécialisés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les pl...

Alinéa 8 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) prononceront désormais les orientations à partir de préconisations formulées par le nouvel opérateur France travail. Le Service public de l’emploi (SPE) aura ainsi une place prépondérante dans le parcours de la p...

Rédiger ainsi cet article : Après l’alinéa 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 5312-4 est ainsi modifié : a) Au 4°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « trois représentants » ; b) Au 5°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « deux représentants ». Exposé sommaire : L’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède aux modifications nécessaires à l’évolution de Pôle emploi en opérateur France Travail. Il définit ses nouvelles missions qui seront réalisées au bénéfice du réseau France Travail. Nous sommes profondément opposés à la philosophie de ce texte et à la création de France Travail, au ...

Supprimer l’alinéa 75 Exposé sommaire : Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses...

Alinéa 58 Remplacer les mots : « par le ou les représentants d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales » par les mots : « par le président du conseil régional, ou, après concertation, par le représentant d’une autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités, selon les accords...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes q...

Alinéa 55 Après le mot : « concerné », supprimer les mots : « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs gr...

Alinéa 54 Après le mot : « réunir », ajouter les mots : «, le cas échéant, » Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.

Supprimer l’alinéa 54 Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.

Alinéa 50 Remplacer les mots : « la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national » par les mots : « les missions de l’opérateur France Travail ». Exposé sommaire : Le projet de loi positionne France Travail à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau. L’opérateur ne doit pas faire partie de...

Après l’alinéa 48 : Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des organismes et parties intéressées à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau local ou intéressées, les c...

Après l’alinéa 47 : Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les Représentants de l'Etat, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau départeme...

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régiona...

Alinéa 29 Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, Exposé sommaire : La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une chart...

1°A l’alinéa 27, supprimer les mots : « Les articles L. 5311-3-1 et » 2° Après l’alinéa 28, ajouter les dispositions suivantes : III. – L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié : a) A l’alinéa 1, après le mot : « notamment », ajouter les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, » b) A l’alinéa ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : «, soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai prévu par décret » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour France Travail de décider de l'orientation, si la décision d'orientation du Président du conseil départemental n'est pas intervenue dans un délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d’engagement concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelles que les personnes devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement cen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’inscription généralisée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes en situation de handicap sollicitant un accom...