Questions de Michelle Meunier

Assujettissement des actes de chirurgie plastique à la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la récente décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux de 19,6 %, lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Cette décision laisserait entendre que le ...

Droit au séjour pour raisons médicales

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du droit au séjour pour raisons médicales. Les personnes étrangères gravement malades présentes sur le territoire français depuis plus d'un an peuvent bénéficier du droit au séjour pour soins si elles n'ont pas accès à un traitement dans leur pays d'origine. Cette mesure concerne les pathologies graves te...

Adoption d'enfants nés en Haïti

Mme Michelle Meunier demande à M. le Premier ministre d'intervenir sur la situation difficile rencontrée par 600 familles françaises ayant adopté, en 2009 et 2010, des enfants nés en Haïti et qui se voient refuser la conversion du jugement haïtien en adoption plénière en France. Cette situation concerne également 200 familles ayant adopté en Ethiopie. Haïti ne prononce qu'une seule forme d'ad...

La gynécologie médicale

Mme Michelle Meunier. Madame la ministre, la gynécologie médicale est une spécialité à laquelle les femmes françaises sont très attachées, puisque 60 % d'entre elles consultent régulièrement un ou une gynécologue. Ces professionnels assurent une prise en charge des femmes tout au long de leur vie pour les questions relatives à la contraception, à l'obstétrique, aux infections sexuellement tran...

Classer le frelon asiatique comme organisme nuisible

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'inexorable prolifération du « frelon asiatique » dans notre pays. Depuis 2005, le « vespa velutina » n'a cessé de proliférer en France jusqu'à être présent aujourd'hui dans plus de la moitié des départements métropolitains. Cette invasion ne semble pas près de s'arr...

Formation de 80,5 heures demandée par la Russie pour toute adoption d'enfant russe

Mme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos des dispositions inscrites dans la loi fédérale russe (n° 351/FZ) du 30 novembre 2011 qui prévoit l'obligation, pour les familles souhaitant procéder à l'adoption d'un enfant russe, d'avoir suivi préalablement 80,5 heures de formation. Cette obligation va s'imposer à tout adoptant étranger déposant une...

Accord franco-russe sur l'adoption d'enfants russes par des familles françaises

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre des affaires étrangères pour connaître le contenu de l'accord bilatéral relatif à l'adoption d'enfants russes par des familles françaises qui aurait été conclu fin 2011 entre la France et la Russie et qui resterait à ratifier. L'absence de publication des termes précis de cet accord inquiète fortement les associations de familles adoptives qui rap...

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le texte de cette question n'est pas disponible à ce jour.

Lutte contre les discriminations

Mme Michelle Meunier. Ma question s'adresse à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Il y a dix ans, dans la nuit du 13 au 14 septembre 2002, François Chenu mourait assassiné, au seul motif qu'il était homosexuel. Dix ans après ce crime odieux, le Premier ministre vous confie, madame la ministre, une mission de lutte contre l'homophobie. Nous ne pouvons que nous...

Insuffisance des financements de l'État au GIPED

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non-respect par l'État de ses obligations au niveau de l'enfance en danger et notamment du financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » (GIPED). Alors que le Gouvernement renforce, après chaque meurtre d'enfant, sa politique de répression, il se désengage financièrem...

Défendre l'apiculture et protéger nos territoires

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences - pour nos territoires et pour celles et ceux qui y vivent et y travaillent - de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), rendue en septembre 2011. La CJUE a, dans son arrêt du 6 septembre 2011,...

Financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial

Mme Michelle Meunier demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de faire respecter les engagements de l'État conformément au protocole dit « Hortefeux » afin de donner aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) les moyens d'assurer leur mission d'éducation à la sexualité auprès des jeunes de notre pays. En effet, l'information et l'édu...

Atteindre l'objectif de 25 élèves par classe en école maternelle

Mme Michelle Meunier rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 21555 posée le 22/12/2011 sous le titre : « Atteindre l'objectif de 25 élèves par classe en école maternelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne de ce silence, souhaitant que la rentrée prochaine, qui s'approche à grands pas, soit...

Adoption plénière pour les enfants adoptés en Haïti

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation inquiétante rencontrée par 600 familles françaises ayant adopté, en 2009 et 2010, des enfants nés en Haïti et qui se voient refuser la conversion du jugement haïtien en adoption plénière en France. Haïti ne prononce qu'une seule forme d'adoption, à mi-chemin entre l'adoption...

Conséquences de la nouvelle réglementation liée aux contrats d'engagement éducatif

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences, pour les fédérations d'éducation populaire et structures d'accueil collectif de mineurs, de l'arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 2011. En effet, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'octobre 2010, le Conseil d'Ét...

Permettre aux « amiantés du Tripode » d'accéder à leurs droits

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de blocage et le sentiment d'injustice vécus par les « amiantés du Tripode ». Construit au début des années 1970 à Nantes, le « Tripode », élément architectural spectaculaire fait d'acier, de verre et de béton, contenait plusieurs services de l'administration française, acc...

Situation des mineurs étrangers isolés

Mme Michelle Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des mineurs étrangers isolés. En effet, leur nombre, à charge des départements, ne cesse d'augmenter. Dans son département de la Loire-Atlantique 130 sont pris en charge, 250 en Isère, 330 en Ille-et-Vilaine... Les estimations sont, a minima, de 4 000 à 5 000 mineurs en France...

Remboursements par les mutuelles santé

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la multiplication des exemples de mutuelles refusant de rembourser des médicaments ou gestes médicaux. Il s'agit par exemple de la mutuelle « Fidelis vie », basée en Loire-Atlantique, dont l'article 9 de la notice d'information précise les exclusions de garanties : « outre les cas d'exclusions précitées, s...

Droits des personnes porteuses de handicap

Mme Michelle Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes porteuses de handicap et particulièrement sur les conséquences du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 et de la baisse drastique des financements dédiés à l'adaptation des logements du fait de la réforme du 1% logement. Le décret du 16 août 2011 impose de nouvelles règles dans...

Protocole VI de la convention sur certaines armes classiques

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de la participation de la France aux négociations relatives au protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC), en cours actuellement. La convention d'Oslo pour l'élimination des armes à sous-munitions (ASM), entrée en vigueur en août 2010...