Questions de Michelle Meunier

Interdiction des serres chauffées en agriculture biologique

Mme Michelle Meunier demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de lutter contre l'industrialisation de l'agriculture biologique (AB) en interdisant, dans le cahier des charges AB, les cultures sous serres chauffées (en dehors de la production de plants et du maintien hors gel). Les fruits et les légumes cultivés sous le modèle de l'agriculture biologique connaissent l'eng...

Reconnaissance et mise en place d'un plan de soutien aux proches aidants de malades alcooliques

Mme Michelle Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffrent les proches de malades alcooliques. L'ampleur de ce fléau de santé publique est considérable : les spécialistes estiment que pour chaque malade de l'alcool, quatre à cinq proches, le plus souvent dans le noyau familial, sont affectés par la situation et subi...

Retour à des effectifs réduits pour l'enseignement moral et civique au lycée

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la réforme du lycée et plus particulièrement des conditions d'exercice de l'enseignement moral et civique. Des enseignantes et des enseignants de cette discipline font part de leurs craintes quant au bon déroulement de ces séquences. Alors que depuis l'instauration de l'éducation civique, juri...

Assujettissement des personnes prostituées à la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Michelle Meunier interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet d'une alerte relative à un changement de paradigme fiscal quant aux recettes perçues par les personnes prostituées. Cette nouvelle position, appliquée par certaines directions des finances publiques au niveau local, est issue de l'évolution suivante : l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), c...

Maintien du secret pour les interruptions volontaires de grossesse chez les mineures

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le Premier ministre sur une problématique que les professionnels en orthogénie rencontrent régulièrement, celles des jeunes filles mineures hospitalisées pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) alors qu'elles sont censées être en classe. La loi permet à toute femme enceinte, quel que soit son âge, de demander l'interruption de sa gross...

Moyens des associations contre les violences faites aux femmes

Mme Michelle Meunier. Merci, monsieur le président. Samedi dernier, plus de 50 000 personnes se sont réunies dans toute la France pour dire « stop » aux violences sexistes et sexuelles, qui tuent une femme tous les trois jours dans notre pays. Les « féminicides » tuent, les violences conjugales blessent les femmes et, ne l'oublions pas, les enfants aussi, aspirés dans cette spirale. Nous en s...

Possibilité pour les victimes de violences sexuelles de réaliser des prélèvements dans les unités médico-judiciaires

Mme Michelle Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ sont ...

Flexibilité de la scolarisation obligatoire pour les enfants adoptés

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire à 3 ans et la situation des enfants adoptés. Le 15 octobre 2018 il présentait devant le conseil supérieur de l'éducation le projet de loi « pour une école de la confiance » et notamment la mesure relevant de la promesse du président de la Républiq...

Travail illicite d'enfants utilisés dans des vidéos à portée publicitaire sur internet

Mme Michelle Meunier rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 5494 posée le 07/06/2018 sous le titre : « Travail illicite d'enfants utilisés dans des vidéos à portée publicitaire sur internet », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Ce phénomène ne cesse de prendre de l'ampleur et l'absence de réglementation nuit à la protection des enfants. Il convient donc d'é...

Travail illicite d'enfants utilisés dans des vidéos à portée publicitaire sur internet

Mme Michelle Meunier interroge Mme la ministre du travail au sujet des enfants utilisés dans les vidéos à portée publicitaire sur internet. Depuis plusieurs mois, des associations spécialisées dans la défense des droits de l'enfant, notamment face aux nouveaux usages numériques, s'inquiètent de la recrudescence des vidéos réalisées par des enfants sur internet. Ces chaînes de vidéos, diffusé...

Prolongation de l'expérimentation des caméras-piétons

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation des caméras-piétons. En application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a ...

Aides à l'agriculture biologique dans les Pays de la Loire

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du développement de l'agriculture biologique. Le 5 avril 2018, le Gouvernement a annoncé le déblocage d'une enveloppe de 1,1 milliard d'euros pour développer l'agriculture biologique dans les cinq années à venir. Cette bonne nouvelle fait écho aux revendications d'un collectif citoyen d'agriculteurs, ...

Mineurs isolés étrangers

Mme Michelle Meunier. Monsieur le Premier ministre, la France peut s'honorer de la protection dont dispose chaque mineur sur son territoire, au nom de l'intérêt de l'enfant. Depuis quelques années, la mission de l'aide sociale à l'enfance assurée par les conseils départementaux évolue. Une part croissante des situations concerne les mineurs non accompagnés. En Loire-Atlantique, leur nombre e...

Égalité salariale dans la fonction publique territoriale

Mme Michelle Meunier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes au sujet de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Les écarts de salaires, au plan national, et tous temps de travail confondus s'élèvent à 31 % de salaire en plus en moyenne pour les hommes. Dans la fonct...

Signature d'un pacte civil de solidarité dans un poste diplomatique

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet d'un dysfonctionnement grave survenu dans un poste diplomatique français. Elle a été informée qu'un de nos concitoyens s'était rendu en juillet 2017 dans consulat général de France à l'étranger afin de procéder à la signature d'un pacte civil de solidarité (Pacs), en présence de son ami. ...

Reconnaissance du métier du conseil conjugal et familial

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le métier de conseil conjugal et familial. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Ils remplissent des missions essentielles pour la prévention des violences conjugales, et pour l'exercice apai...

Accès aux données relatives à l'enfance maltraitée et violentée

Mme Michelle Meunier souhaite sensibiliser Mme la ministre des solidarités et de la santé à la nécessité d'améliorer la visibilité des crimes et délits subis par les mineurs en France métropolitaine et d'Outre-mer, par une amélioration de la collecte des données statistiques, de leur croisement et de leur diffusion. En effet, il est choquant de constater la faiblesse de l'observation de ces r...

Financement de la recherche en protection de l'enfance

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les budgets consacrés à la recherche sur la protection de l'enfance. À ce jour, le seul organisme public chargé de financer la recherche en protection de l'enfance est l'observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE, anciennement observatoire de l'enfance en danger - ONED), une entité du g...

Accès aux éléments de calcul de la dotation globale de fonctionnement

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les éléments exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales. En dépit de l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour ...

Harmonisation et généralisation des sessions de rattrapage pour toutes les formations professionnelles

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos des sessions de rattrapage pour les formations professionnelles. Sensibilisée plus particulièrement aux formations dans le secteur médico-social, elle s'étonne des iniquités entre les formations. En effet, certaines d'entre elles proposent une session de rattrapage immédiatement après la parutio...