Consommation

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-17-1 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l’interdiction des crédits renouvelables. En effet, cette forme de crédit est en cause dans la majorité des cas de surendettement. Lors de la précédente législature, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe soci...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitat...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement par le bailleur particulier...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La facture mentionne également un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les consommat...

I. - Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 7 Remplacer la référence : Art. L. 121-82-2 par la référence : Art. L. 121-82-1 Exposé sommaire : Le système proposé ne semble pas fiable. Il n’existe aucun service capable de réaliser tous les contrôles nécessaires à l’échelle des 200 000 établissements de restaurat...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants.

I. - Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le secteur sanitaire et social ne relève pas de la consommation. Ils s’opposent à toutes dérives tendant vers sa marchandisation.

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er mars 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les coût...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est abrogé. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, les sénateurs de gauche avaient dénoncé avec force libéralisation des relations commerciales, et plus parti...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il ...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires déf...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation qui serviront de base aux ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement de l’interdiction des rabais, remises et ristournes et à la fixation du prix après-vente.

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Les produits non-...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité administrative peut également ordonner à titre de mesure complémentaire l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Exposé sommaire : Le projet de loi p...

Alinéa 51 Après le mot : concerné insérer les mots : , tel que le savoir-faire historique de production, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le savoir-faire historique de production d’un produit industriel et artisanal dans la zone géographique déterminée sera pris en compte pour la création d’une indication géographique....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.