Consommation

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un service » sont remplacés par les mots : « de services » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ; 3° Le deuxième alinéa e...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le droit actuel interdit à tout vendeur à domicile de prendre le paiement d’un consommateur avant l’expiration du délai légal de rétractation. C’est une disposition protectrice du consommateur lorsqu’il fait l’objet d’une vente par démarchage, pour éviter qu’il se considère trop fortement eng...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de démarcher un consommateur afin de lui proposer un contrat de fourniture d’énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la plus grande vigilance doit être apportée en ce qui concerne les contrats de fourniture d’énergie afin que la libéralisat...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-5-... – Tout professionnel, fabricant ou vendeur d’un ordinateur doté de logiciels intégrés, doit fournir toutes les informations utiles permettant d’informer ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-… ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. « Tout professionnel vendeur de matériel informatique fou...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recours à des arguments nutritionnels portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne pos...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 2133-… - Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits ...

Après l'alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – L’étiquetage ou l’affichage à l'étalage « nourri avec des protéines animales transformées » est obligatoire pour les poissons d'élevage. « Un décret e...

Après l'alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – L’étiquetage de la nature et de la quantité totale de sucre ajouté aux ingrédients naturels entrant dans la composition des produits agricoles et alim...

Après l'alinéa 21 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif compr...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , et mentionnent obligatoirement un numéro de téléphone, non surtaxé, afin de renseigner les consommateurs sur leur droit à bénéficier des tarifs sociaux de première nécessité pour l’eau, l’électricité et le gaz Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les usagers puissent d...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-3-... – Le professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur qui en fait la demande sur : « 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ; « 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la c...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l’utilisation du bien ; Exposé sommaire : Il s’agit de garantir l’information du consommateur sur le prix qu’il devra supporter pour utiliser. Cela peut représenter des coûts supplémentaires non négligeables par ...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’hexagone pour le même produit ou le même ...

Alinéa 8, seconde phrase Après les mots : de la santé insérer les mots : , financier et bancaire Exposé sommaire : L’alinéa 8 du projet de loi prévoit que le gouvernement envisage les évolutions possibles du champ d’application de l’action de groupe en examinant son extension aux domaines de la santé et de l’environnement. Par cet amendem...

Alinéas 6 et 52 Après le mot : national insérer les mots : ou dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales des outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux associations de consommateurs ultramarines les mêmes droits que les associations de consommateurs nationales.

I. – Alinéa 6 1° Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : ou représentative au niveau national dans le domaine financier 2° Remplacer la seconde occurrence du mot : consommateurs par le mot : personnes II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou résultant d’infractions boursières ou financières III. – En conséquenc...

I. – Alinéa 6 1° Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : ou représentative au niveau national dans le domaine de la santé 2° Remplacer la seconde occurrence du mot : consommateurs par le mot : personnes II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’atteintes à la santé III. – En conséquence, dans l'ensemble de l'a...