Interventions en hémicycle de Mireille Schurch

Par cet amendement, nous souhaitons tout simplement réaffirmer le caractère intrinsèquement humain de la politique de la ville. En effet, traditionnellement, pour évoquer la politique de la ville, il était fait mention d’une politique de « cohésion sociale et urbaine ». Le présent projet de loi et l’esprit qui vous anime, monsieur le ministre,...

Le présent article a pour objet la remise d’un rapport prévoyant les conditions dans lesquelles est instituée la future dotation « politique de la ville ». Au-delà de l’évolution positive de son mode d’attribution, nous ne voudrions pas que cette création constitue juste un tour de passe-passe avec l’actuelle dotation de développement urbain. ...

Le présent article est particulièrement important : il prolonge de deux ans le programme national de rénovation urbaine, il permet le lancement d’un nouveau programme de renouvellement urbain et, enfin, il complète les missions et le financement de l’ANRU. Nous ne pouvons que nous féliciter du lancement d’un nouveau PNRU sur la période 2014-20...

Je suis favorable à la dénomination « conseils citoyens ». Il existe déjà des conseils de développement et il y a donc un risque de confusion. Le mot « citoyen », y compris comme adjectif, me paraît en l’occurrence tout à fait approprié : « M’occupant de mon quartier, je mène des actions citoyennes très larges ». C’est une manière de signifier ...

Cet amendement tend à poser un principe simple : le financement de l’ANRU doit relever principalement de la solidarité nationale, donc du budget de l’État. Ainsi, il faut rappeler que la loi du 1er août 2003 a initialement posé le principe d’un financement paritaire de l’ANRU par l’État et par le « 1 % logement ». Cependant, comme il est soul...

Cet amendement vise par conséquent à rappeler l’État à ses obligations en matière de financement de la politique de la ville. En réalité, sa rédaction s’appuie sur l’article 17 de la proposition de loi déposée au mois de mars 2011 par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale et par vous-même, monsieur le ministre. Nous espérons que, sur les...

Cet article aborde la question de la contractualisation de la politique de la ville entre l’État et les collectivités. Les actuels CUCS deviendront ainsi des « contrats de ville ». Leurs modalités de conclusion seront largement revues, avec un périmètre rétréci, comme vient de le souligner mon collègue Favier. Cela pose la question de la sorti...

Le présent article instaure les nouveaux contrats de ville et définit les rôles respectifs de l’intercommunalité et des communes. Il indique que l’intercommunalité est chargée du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville. Les communes, donc les maires, sont en charge de...

L’article 5 quater, introduit dans le projet de loi sur l’initiative du député Yves Blein, prescrit au Gouvernement d’étudier la possibilité de créer une fondation des quartiers. Cette idée est empruntée au rapport Bacqué-Mechmache. Cette fondation aurait pour mission d’apporter aux habitants des quartiers concernés un soutien matériel ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la mission commune d’information, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, durant ces dernières années, d’intenses discussions ont eu lieu autour de l’organisation territoriale de notre pays. Intelligence, confiance, égalité, efficacité, mais aussi rationalité et compétiti...

L’attribution de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ne donne pas directement accès à l’attribution de financements publics ou de régimes fiscaux spécifiques, notamment les régimes fiscaux liés à l’agrément « solidaire », qui impose le respect de conditions supplémentaires fixées à l’article 7. Les entreprises solidaires...

L’article 4 confère un statut législatif aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à leur conseil national. Les CRESS, associations représentatives et transversales, ont vocation à réunir les acteurs de l’économie sociale et solidaire de leur région. Dans la plupart des régions, il existe des réseaux d’économie solid...

Oui, il faut le faire !

Dans sa rédaction initiale, notre amendement tendait à prévoir un avis conforme de l’ensemble des conseils municipaux pour valider un plan local d’urbanisme communautaire. Madame la ministre, vous nous avez fait part de vos inquiétudes, une telle mesure étant de nature à permettre à une seule commune de bloquer l’ensemble du travail communauta...

Madame la présidente, nous nous trouvons face à un sujet qui transcende les partis politiques : au Sénat, je crois que, sur toutes les travées, nous voulons protéger au maximum le rôle des maires. Le PLUI doit être validé de la façon la plus consensuelle possible. M. le rapporteur a mis en place une minorité de blocage intéressante parce qu'el...

Le texte du présent amendement constituait l’article 3 de notre proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement. Ma collègue Évelyne Didier a déjà abordé ce sujet. Afin d’éviter les surcoûts fonciers résultant d’effets d’aubaine dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, nous estimons qu’il est n...

Nous voyons bien qu’il s’agit là d’un problème considérable qui préoccupe beaucoup les communes. Nous nous félicitons d’avoir à nouveau soulevé la question. En attendant les conclusions du rapport que vous nous avez annoncé, madame la ministre, et le groupe de travail, auquel nous espérons être associés, nous retirons notre amendement.

L’article 70 vise à sécuriser juridiquement les conditions d’exercice du droit de préemption afin de faciliter la mobilisation du foncier en faveur de la construction de logements, objectif que nous partageons. Pour autant, nous avons eu la stupéfaction de constater que l’un des amendements que nous avions déposé sur cet article avait été reto...

Nous estimons que, si l’ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n’est pas nécessaire dans ce cas de lui permettre d’obtenir de la justice des dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Sécuriser le droit de préemption pour les propriétaires ne doit pas conduire le législateur à soumettre les collectivités à un t...

Non, madame la présidente, je le retire.