Interventions en hémicycle de Mireille Schurch

Monsieur le secrétaire d'État, tout d’abord, lors de la réunion de conclusion du débat public, M. le préfet de l’Allier a publiquement annoncé que François Fillon s’était engagé à ce que la RN 7 ne soit pas soumise à concession. Qu’en sera-t-il ? Ensuite, s’agissant de la RCEA, nos concitoyens bourbonnais réclament très fortement la gratuité d...

Oh oui !

Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 236 rectifié. Cette disposition résulte d’une décision du Conseil d’État, qui a qualifié de frauduleuse la demande d’une personne dont les empreintes dactyloscopiques n’ont pu être relevées dans le cadre du système EURODAC, en application du règlement Dublin II. Cette réforme in...

Nous estimons, à l’instar de nombreuses instances internationales et européennes, que la procédure dite « prioritaire » ne présente pas les garanties suffisantes et qu’elle ne tient pas compte de la particularité de la situation des demandeurs d’asile. La Cour européenne des droits de l’homme est actuellement saisie de sept requêtes dirigées c...

Cet amendement vise à reprendre les dispositions du règlement CE n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle au droit souverain de l’État d’acco...

Comme nous venons de le voir, l’article 2 du projet de loi tend à introduire une importante modification dans le processus de certification des dispositifs médicaux. En effet, alors que, à l’heure actuelle, seuls les établissements habilités par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou AFSSAPS, peuvent délivrer cette ...

Cet amendement n° 12 vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, que Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social du projet de loi de financement de la sécurité sociale, n’a pas hésité à qualifier d’inquiétant. Nous comprenons ces inquiétudes et nous les partageons, puisque cet article tend à autoriser des organismes eu...

Voilà !

J’ai dit voilà quelques instants tout le bien que nous pensions de l’exception culturelle française. Avec cet article, vous remettez en cause la licence professionnelle telle qu’elle existe aujourd’hui. Cette licence est très importante puisqu’elle permet, avec deux autres conditions qui sont une condition d’âge et une condition de formation, ...

L’article 10 de ce projet de loi que nous proposons de supprimer avec notre amendement a pour objet d’appliquer la directive Services aux assistants de service social, c’est-à-dire, pour utiliser la formulation ancienne et plus connue, aux assistantes sociales. En réalité, il s’agit de réduire de manière importante les conditions d’exercice de...

Le présent article tend à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin de transposer en droit interne le troisième paquet télécoms adopté en novembre 2009 par le Parlement et le Conseil européens. À ce titre, vous ne manquez jamais d’arguments pour justifier ce dessaisissement des parlementaires au profit du pouvoir exécut...

Cet amendement est le premier d’une série d’amendements qui visent à supprimer la plupart des articles composant le titre VI. En effet, étant opposés à la dégradation des droits des immigrés en métropole, nous le sommes a fortiori lorsqu’il s’agit de l’outre-mer, où le recul des droits des étrangers est d’ores déjà très marqué. Un droi...

Cet article fait suite à l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par le Gouvernement et défendu par M. le ministre. La question est importante puisque les comités d’entreprise européens peuvent être des outils à destination des salariés et de ceux qui les représentent pour participer un peu plus à la gestion de leur entrepr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma première observation concernant l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques portera sur la forme, laquelle n’est d’ailleurs pa...

Madame la ministre, ma question portera sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », doté de 210 millions d’euros en recettes comme en dépenses et qui est le pendant de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2011. Au début de l’année 2010, l’État et la direction de la SNCF ont ouv...

Madame la ministre, si l’on considère qu’il ne faut plus effectuer de péréquation interne à l’entreprise, on s’inscrit dans votre logique ; nous souhaitions, quant à nous, conserver la logique précédente. Oui, il faut faire participer davantage les sociétés concessionnaires d’autoroutes à la péréquation ; c’était d’ailleurs le sens de ma quest...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Écologie, développement et aménagement durable » voit ses crédits décroître : de 2, 7 % en autorisations d’engagements et de 6 % en crédits de paiements. Les secteurs clefs de cette mission sont directement concernés par cette diminution...

… avec la suppression de 190 emplois en 2010 et de 96 emplois en équivalents temps plein travaillé en 2011. Dans le même esprit, le projet de loi de finances prévoit une baisse de 188 emplois en équivalents temps plein travaillé pour les effectifs du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Parce que les élus et les citoyens attend...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet de l’étude du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est dense et complexe. La question de l’impact des lignes à haute et très haute tension sur la santé et l’environnement nécessitait que les parlementaires s’y in...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de la discussion sur le Grenelle de l’environnement, les sénateurs du groupe CRC-SPG ont demandé que l’activité de fret ferroviaire soit reconnue d’intérêt général. Lors de la discussion sur la mise en œuvre de ce même Grenelle de l’environnement, la commission de ...