Interventions de Mireille Schurch

L’article 10 du projet de loi prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d’actions au personnel fonctionnaire comme au personnel contractuel. Nous venons d’en débattre. Les précisions apportées par M. le ministre ne nous ont toujours pas convaincus. Nous nous opposons à cette possibilité, non pas pour priver ...

L’Assemblée générale de La Poste va pouvoir examiner les comptes du dernier exercice de La Poste. C’est donc une structure publique, liée à une mission d’intérêt général, qui va préparer le budget d’une société anonyme, car celui-ci s’appuiera sur l’analyse qui sera faite, entre autres éléments, des comptes du précédent exercice. Vous pouvez al...

L’article 12 prévoit la suppression des références aux notions d’exploitant public, puisque vous transformez La Poste en société anonyme. On pourrait donc facilement penser qu’il s’agit uniquement d’un article de conséquence. Pourtant, vous profitez de cet article pour supprimer la participation de La Poste à l’effort national d’enseignement s...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 3 de l’article 12 qui vise à remplacer les mots « l’exploitant public » par les mots « La Poste ». Nous sommes opposés à cet article, car nous ne sommes pas favorables à la privatisation de La Poste, qui remet en cause les missions de service public de cette dernière. La Poste doit demeurer un exploita...

Mme Mireille Schurch. En effet, l’égal accès de tous à internet relève encore d’une utopie. Le phénomène que l’on appelle la fracture numérique recouvre un accès inégal à internet en fonction du milieu social, de la localisation, mais aussi de l’âge. La Poste est au contraire profondément égalitaire, elle applique un tarif unique pour le timbre...

La Poste est un vecteur d’information par sa fonction d’acheminement de la presse.

Mais La Poste est beaucoup plus que cela : elle permet également l’accès de tous à un compte bancaire. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la suppression de la mention « l’exploitant public ».

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 12. Cet alinéa abroge en effet la disposition mentionnant la participation de La Poste à l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique. Nous affirmons, pour notre part, la nécessité de maintenir cette participation du groupe public L...

Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?

L’article 40 de la loi du 2 juillet 1990 dispose : « Les sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue par La Poste, et dont le nombre des salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200, sont régies par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relat...

Dans la continuité de nos amendements précédents, nous demandons la suppression de l’alinéa 23 de l’article 12 qui, une nouvelle fois, fait disparaître dans la loi de 1990 la référence à l’exploitant public La Poste. Si nous sommes à ce point déterminés, c’est parce que nous avons derrière nous de très nombreux citoyens. Ils ont été plus de de...

À la suite du processus communautaire d’ouverture du secteur postal à la concurrence, la directive européenne du 20 février 2008 met en place un cadre juridique et économique dans ce secteur. Pour notre part, nous refusons de reconnaître le bien-fondé de l’ouverture à la concurrence, qui procède par étapes, avant l’échéance d’ouverture totale e...

Depuis lundi, monsieur le ministre, vous multipliez déclarations et promesses pour nous convaincre que, selon vos propres mots, La Poste sera « imprivatisable ». Ce soir, vous allez même jusqu’à vouloir la « sauver » ! Vous invoquez même le préambule de la Constitution de 1946 et la notion de « service public national » que vous êtes prêt, dit...

Afin que le service public postal ne soit pas définitivement détruit, les sénateurs du groupe CRC-SPG continueront la lutte au sein de cet hémicycle et à l’extérieur de celui-ci.

Mme Mireille Schurch. Pour toutes les raisons exposées, nous voterons en faveur des amendements de suppression.

Tout à fait exact !

Posez donc la bonne question !

L’article 1er du projet de loi rendra possible la privatisation de l’exploitant public La Poste : telle est notre conviction. Le rapport de M. Hérisson explique que la privatisation consiste dans l’intervention de personnes morales de droit privé au sein du capital. Or cette possibilité était offerte par le projet de loi dans la rédaction init...

Il est indispensable de dresser un état des lieux des évolutions de La Poste qui dépasse le simple prisme économique retenu par le Gouvernement. L’ouverture à la concurrence de nos services publics n’aura pas seulement des conséquences économiques, elle aura également des conséquences sur l’emploi. L’ampleur de ces conséquences ne peut être ré...

Nul doute que ce modèle sera étendu aux activités postales proprement dites dans un proche avenir si l’entreprise devait répondre à une obligation de compétitivité avec les postes de pays où la protection sociale des travailleurs est bien moins élevée. Cette mise en rapport directe avec les entreprises postales de pays plus « compétitifs » con...