Amendements de Monique Cerisier-ben Guiga

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l’office peut, au vu des éléments présentés à l’appui de la demande d’asile, décider que l’instruction de la demande se fera selon la procédure...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l’application en France du Règlement CE-343/2003 dit « Dublin II » et les coûts de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec les modifications effectuées par les disposit...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne peut être considérée comme un recours abusif ou frauduleux, la demande d’asile présentée par un étranger qui invoque des circonstances susceptibles de lui permettre de se voir reconnaître, le cas échéant, la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. » Exposé ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le quatrième alinéa de l’article L. 723-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien avec les dispositions de l’article 75 du projet de loi car il est relatif à l’examen des demandes d’asile. Les de...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec l’article 75 qui a pour objet de compléter la définition des fraudes pouvant aux termes de l’article L.741-4 du CESEDA conduire au refus...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la définition de la fraude telle qu’elle est prévue dans le projet de loi. D’autant plus que les mesures qui encadraient le dispositif apportées par les sénateurs ont été supprimées.

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-4. - Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission au séjour en France ...

Rédiger ainsi cet article : Le 4° de l’article L. 741-4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Du fait de cet amendement, les motifs de « fraude délibérée » ou de « recours abusif » ou de « demande d’asile présentée qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement » ne seront plus invocables par le préfet pour refuser l’admission en F...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 722-1, après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° À l’article L. 741-4, après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° est supprimée. Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 741-4, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec l’article 75 qui a pour objet de compléter la définition des fraudes pouvant aux termes de l’article L. 741-4 du CE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute un nouveau cas provoquant l’examen de la demande d’asile en procédure prioritaire. En effet, sera considérée comme une demande d’asile reposant sur une fraude délibérée « la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 74 bis qui restreint l’accès à l’aide juridictionnelle des demandeurs d’asile.

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : par un article L. 8272-4 ainsi rédigé par les mots : par les articles L. 8272-4 et L. 8272-4-1 ainsi rédigés II. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 8272-4-1. – Lorsqu’une personne publique signataire d’un contrat mentionné aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice ...

Alinéa 2, première phrase Après la référence : L. 8211-1, insérer les mots : elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature et la durée des m...

Alinéa 1 Compléter le I par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Est ajouté un article L. 8271-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 8271-6-3. - Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7, constatant la présence de travailleurs étrangers sans...

Alinéa 1 Paragraphe I, 1°, article L. 8271-1-2 Supprimer les 1° et 9°. Exposé sommaire : Le texte engage les agents de contrôle de l'inspection du travail à participer à la lutte contre les travailleurs sans papiers et donc à être acteurs dans leur interpellation, ce que la plupart d'entre eux refusent de faire, estimant que cela outrepasse...

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

Alinéa 2 Remplacer les mots : sans titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail Exposé sommaire : Il faut s'en tenir à l'infraction d'emploi d'étranger sans autorisation de travail qui est juridiquement et opérationnellement satisfaisante et sortir de la loi la notion d'emploi d'étranger sans titre de séjour qui n'apporte r...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé ...