Amendements de Monique de Marco

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions mentionnées au I du présent article sont reconductibles sous réserve de la démonstration par le rapport cité au présent IV, d'une répartition équitable de la valeur entre les différents acteurs concernés, filière par filière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre pl...

Amendement n° 1, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle garantit l’accès libre, égal et effectif au droit à l’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Les formulations de l’amendement du questeur Bas affaiblissent la portée juridique même du texte. En conséquence, le groupe écologiste, solidarité et...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 412-6 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent à ce qu’aucune expulsion de locaux autres que des domiciles ne soit effectuée lors de la trêve hivernale. Selon l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, e...

Alinéas 29 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d'être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer lorsque le juge constate que celle-ci serait “de mauvaise foi”. Si les auteurs de cet amendement perçoivent l’intention du lé...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-.... – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé par la procédure d’expulsion locative lorsque des mineurs sont présents dans le log...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement s’oppose à la réduction du délai entre le commandement à payer et la résiliation automatique du bail. SI la commission se soit opposée à la réduction extrêmement brutale du délai prévu par le texte initial, la réduction du délai à 6 semaines n’est pas non plus ac...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La clause de résiliation de plein droit du contrat de locat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’une des mesures les plus iniques de ce texte, à savoir la réduction des différents délais de la procédure contentieux du litige locatif. Cet article ne poursuit qu’un seul objectif : expulser le plus...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la systématisation de la clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges. Systématiser la clause de résiliation des baux d’habitation est une mesure qui porte atteinte à la liberté c...

Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 412-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de la commission de médiation prévue à l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la condition relative à la reprise du versement du loyer et des charges avant la date de l'audience pour que le juge puisse accorder des délais supplémentaires. Tel que modifié en commission, l’article ne prive plus le juge de son pouvoir de vérifier d’office tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoire s’oppose à l’article 4, qui s’emploie à précipiter la résiliation du contrat qui lie le bailleur et le locataire en difficulté financière, dans le seul et unique objectif de pouvoir mettre ce dernier dehors le plus rapide...

Remplacer le mot : Sécuriser par le mot : Déséquilibrer Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence la véritable portée des derniers articles de la proposition de loi : loin de sécuriser quoi que soit, ils viennent rompre l’équilibre patiemment élaboré par le législateur entre les droits des propriétaires d’une part, et la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce nouvel amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoire dénonce l’acharnement de cette proposition de loi envers les occupants de logement qui se trouvent en situation de précarité. Ici, ce sont les locataires défaillants qui se maintiendraient dans le logement quelques ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 225-14 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’aggraver la peine prévue pour les marchands de sommeil qui profitent de la précarité ou de la situation irrégulière de personnes p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe des écologistes marque son opposition à la proposition de loi, qui cherche à criminaliser le mal-logé plutôt que de lutter contre le mal-logement. Les auteurs de cet amendement dénoncent en particulier la dénaturation insidieuse du délit de violation du dom...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction du délai laissé au préfet pour mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, qui passerait ainsi de 24 heures au lieu de 48 heures. Le délai de 24 heures constitue un délai trop bref pour bénéficier d’une voie de recours à l’encontre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission au Sénat, une nouvelle mesure visant à restreindre les marges de manœuvre du juge a été adoptée. Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure, considérant que priver le juge de son opportunité d’appréciation au cas par cas, alors...