Amendements de Monique de Marco

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 331-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation lorsqu’ils concernent des produits d’assurance du fait des circonstances particulières liées à la nature de cet achat. Exposé sommaire : Les nombreuses crises traversées par les collectivités te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 ter du présent projet de loi, ajouté au texte lors de l’examen par la commission spéciale, prévoit d’inclure dans le champ des projets pouvant ouvrir des dérogations au droit de l’environnement au titre de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) les projets de production, de s...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conserver a minima l’obligation de résultat en matière de compensation environnementale. En effet, revenir sur ce principe revient à mettre à mal toute ambition d’efficacité du syst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 du présent projet de loi a trait à la compensation environnementale. Ce principe prévoit la compensation, dans le respect des équivalences écologiques, des attentes prévues ou prévisibles à la biodiversité. Son objectif est l’absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Le présen...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 121-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si elle estime que les principes et dispositions générales de la participation du public définis à l’article L. 120-1 du présent code ne sont pas respectés, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente chaque année au cours d’un débat devant le P...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les projets de loi et textes réglementaires de simplification sont précédés d’une évaluation de l’efficacité des mesures de simplification adoptées précédemment et affectant les domaines concernés. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept jours avant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale”. Ces p...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 234-4 du code de justice administrative, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les référés sont principalement traités par des magistrats administratifs expérimentés. Les années d’expériences permettent aux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I est applicable jusqu’au 1 er janvier 2027. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’encadrer dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs, qui devront compléter une formation de jugement et siéger en cas de vacance ou ...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : L’administration par les mots : Sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits avant, durant ou à l’issue de la procédure de médiation, l’administration II. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le médiateur est le correspondant du Défenseur des droits. « Le médi...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie de rationalisation, de regroupement et d’articulation des commissions, commissariats et secrétariats chargés de la prospective et de la planific...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé une Commission nationale à la planification, dénommée France Planification. II. – Cette commission, présidée par le Premier ministre, est composée : 1° D’un représentant du ministre en charge de l’Économie et des Finances ; 2° D’un représentant du ministr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de...