Amendements de Monique de Marco

Alinéa 18 Après les mots : souveraineté agricole et alimentaire ajouter les mots : et du renouvellement des générations d’actifs en agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport que le Gouvernement remettra chaque année au Parlement sur l’état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France insti...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les instances nationales et régionales de concertation prévues au IV de l'article L. 1 du code rural établissent à leur échelle des objectifs annuels chiffrés d’installations d’exploitants agricoles. Exposé sommaire : Cette loi d’orientation est une opportunité de revisiter l’orga...

Alinéa 9 I. - Après les mots : en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale ajouter les mots : dans le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers II. - Après les mots : engagements internationaux supprimer les mots : ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au delà des exigenc...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par section ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312-5. - Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La création d’un nouveau régime contentieux dérogatoire ne répond pas aux objectifs affichés de renouvellement des générations d’agriculteurs. Au contraire, ces dispositions favorisent une industrialisation de l'agriculture et de l’élevage basée sur des pratiques agricoles intensives, privilégiant des e...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit la dépénalisation des atteintes aux espèces et espaces naturels protégés en cas d’infraction commise de manière non intentionnelle. Il constitue une régression environnementale majeure, qui pénalise en premier lieu les agriculteurs et agricultrices dont la nature est l’outil de trava...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est saisi pour avis conforme des inscriptions sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que les collectivités territoriales soient contraintes d’adopter des règlements intérieurs qui imposent le respect du principe de neutralité et de laïcité aux usagers de la piscine, au mépris du pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires exprime son opposition à l’article 2 de la présente proposition de loi. L’objectif visé par son auteur d’interdire l’usage exclusif d’un équipement sportif à des fins cultuelles est déjà satisfait par le droit e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à l’interdiction générale et absolue du port de signes qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse pour l’ensemble des pratiquantes et pratiquants lors des compétitions sportives. La loi ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rééquipement d'une installation de production d'énergies renouvelables, les incidences que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement sont appréciées au regar...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » Expos...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-10-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport final des études environnementales est mis à la disposition des lauréats au moment de l’attribution. Dans le cas où ce rapport est remis ultérieurement à la date prévisionnelle éta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires peut comprendre des aspects qualit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les procédures de mise en concurrence concernant l’éolien en mer, la pondération du critère du prix, la valeur des points de notation et le dimensionnement des pénalités peuvent être adaptées a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, les mots : «, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l’ensemble des critères, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire la prépondérance du critère prix dans le c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde d’une part sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critère...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 311-13-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-13-3-…. – Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en mer,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.