Amendements de Monique de Marco

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. L'objectif est prétendument d'accélérer l'ouverture de ces magasins, l'étude d'impact du projet de loi, ar...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi vise à accélérer les procédures d'attribution et de refus des permis exclusifs de recherche (PER) des mines en modifiant une disposition qui, même pas en vigueur, devait s'appliquer en juillet 2024 suites aux ordonnances prises après la loi Climat...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi vise à accélérer les procédures d'attribution et de refus des permis exclusifs de recherche (PER) des mines en modifiant une disposition qui, même pas en vigueur, devait s'appliquer en juillet 2024 suites aux ordonnances prises après la loi Climat e...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi supprime les dispositions de l'article L. 574-5 du code monétaire et financier qui punit d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas déclarer au RCS les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ou de décla...

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 250 par le nombre : 200 II. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 80 par le nombre : 67 Exposé sommaire : Le présent article vise à réhausser les seuils de notification des concentrations devant l'Autorité de la concurrence. Si cette mesure semble en effet nécessaire du fait qu'aucune révision des seuil...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23-10-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Modifié en Commission par la Rapporteure, le présent article revient en profondeur sur les dispositions de la Loi Hamon facilitant la reprise d'entreprise par les salariés. Alors même que la transmission d'entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d'entreprise à r...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation s’engage à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie. Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 20 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture d’une procédure de liquidation au bénéfice d’une société coopérative de production met fin de plein droit au mandat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 7332-3 du code du travail, après la troisième occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : «, des provisions fiscalisées pour développement de l’activité ou sécurisation du parcours professionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 7331-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute période de suspension du contrat d’entrepreneur salarié reporte d’une durée équivalente le délai de trois ans visé au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 8221-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8221-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 8221–6-…. – En application du premier alinéa de l’article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, toute personne physique...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après le mot : « autoproducteur », sont insérés les mots : « et son raccordement » ; 2° A la deuxième phrase, après le mot : « production », sont insérés les mots : ...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « confier », sont insérés les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour auta...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 111-91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les producteurs d’électricité d’énergies renouvelables. » Exposé so...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La consommation d’énergie réalisée dans le cadre d’opérations d’autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie est déduite de l...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 331-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux collectivités situées en zones non interconnectées et en métropole. » II. – Le VI de l’article 86 de la loi n° 2023–175 du 10 mars 2023 relative à l’a...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 331-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement a...