Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Alinéa 28 Supprimer les mots : ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dispense d'information du public de l’usage de caméras-augmentées. Dans son avis sur le projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 a pour objet de créer deux délits réprimant le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive ou sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive. La création de ces deux délits a pour objet d’aggraver des infractions déjà prévues dans le c...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements. Exposé sommaire : Le présent article crée, à titre expérimental et pour une durée limitée jusqu’au 30 juin 2025, un cadre juridique nouveau de traitement des images issues de la vidéoprotection ou ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport comprend également un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d'exercice notamment en termes d'horaires. Exposé sommaire : L’organisation des jeux reposera essentiellement sur la mobilisation de milliers de bénévoles non rémunérés ...

Après l’article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport examinant la possibilité de l’instauration d’une taxe sur les produits dérivés vendus par les partenaires commerciaux du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques destinée à mettre en ...

Rédiger ainsi cet article : Le temps de mission des bénévoles mobilisés par le comité organisateur est limité à trente-neuf heures hebdomadaires et huit heures quotidiennes, et trente-cinq heures hebdomadaires et sept heures quotidiennes pour les bénévoles mineurs. Exposé sommaire : L’organisation des jeux reposera essentiellement sur la mob...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mesures de compensation prises dans le cadre de la politique d’héritage, au titre de la compensation d’atteintes à la biodiversité ou à l’émission de gaz carbonique constatées lors de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, de l’adaptation des infrastructures, e...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 veille à la bonne information du public assistant aux épreuves des gestes de prévention nécessaires à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, notamment à la prévention des feux de forêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 vise à prévoir des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques. Il importe de recentrer les jeux sur leur fondement originel strictement sportif, et d’en limiter les dérives commerciales, ...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, aucun évènement culturel, festifs ou sportif ne peut être interdit par le représentant de l’État d’un département n’accueillant pas d’épreuves. Exposé sommaire : La circulaire du 13 décembre 2022 relative...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, les communes et communautés de communes peuvent volontairement mutualiser leurs forces de sécurité intérieures locales, pour garantir le maintien d’un évènement culturel, festif ou sportif local. Le cas éc...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l’État dans le département veille à la préservation de la vie estivale locale, en maintenant la tenue des évènements culturels, festifs et sportifs accueillant un nombre de spectateurs do...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En amont et durant tout le déroulé des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l’État dans le département veille au maintien de l’activité culturelle, festive et sportive habituelle dans les communes. Il informe mensuellement les maires des résultats du travail de c...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 220, 2022-2023) Exposé sommaire : Le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 propose de nombreuses dispositions dépa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-…. – Les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 du présent code, en appli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit pour la construction et l'exploitation de réacteurs éléctronucléaires que par dérogation à la déclaration d'utilité publique pour atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, la concession d’utilisation du domaine public maritime soit prononcée ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566-1 du code de l’env...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 593-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 593-24-…. – Pour protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après qu...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 592-44 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La commission des sanctions rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable,...