Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 9, première phrase Après le mot : décret insérer les mots : , à la suite des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Alors que le gouvernement limite fortement le débat parlementaire, et réduit à peu de choses la concertation avec les or...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permet...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les personnels de direction de la fonction publique, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvi...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant l...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er j...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres d’étude et développement de l’agriculture, la pêche, les eaux et forêts, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier al...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les professeurs des écoles ou les instituteurs, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 19...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections provoquées par les rayonnements ionisants dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pe...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les pompiers, les sapeurs-pompiers volontaires et pompiers militaires, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés a...

Après l’alinéa 63 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 921-4 du code de l’éducation qui prévoit que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5121-9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solid...

Alinéa 9 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 3 % Exposé sommaire : Au regard de l’enjeu crucial du taux d’emploi des seniors et de l’objectif affiché du Gouvernement d’en faire une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer de chiffres précis, au niveau de chaque entreprise, mais également à un niveau agrégé. Pour le Groupe ...

Alinéa 9 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : Au regard de l’enjeu crucial du taux d’emploi des seniors et de l’objectif affiché du Gouvernement d’en faire une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer de chiffres précis, au niveau de chaque entreprise, mais également à un niveau agrégé. Pour le Grou...

Alinéa 9 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Au regard de l’enjeu crucial du taux d’emploi des seniors et de l’objectif affiché du Gouvernement d’en faire une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer de chiffres précis, au niveau de chaque entreprise, mais également à un niveau agrégé. Pour le Groupe ...

Alinéa 9 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 1, 5 % Exposé sommaire : Au regard de l’enjeu crucial du taux d’emploi des seniors et de l’objectif affiché du Gouvernement d’en faire une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer de chiffres précis, au niveau de chaque entreprise, mais également à un niveau agrégé. Pour le Grou...

Alinéa 9 Remplacer les mots : peuvent se voir par les mots : se voient Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires vise à rendre la sanction en cas de manquement à l’obligation de publication des indicateurs de l’index senior automatique. A ce stade, le projet de réforme indique simplement que les ent...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8. - Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale sont conditionnées à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal est défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’ent...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application. « Les modalités d’application de la présente disposition sont dé...

Alinéa 8 1° Supprimer les mots : la date et 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Chaque année, au plus tard le 1 er février, les entreprises concernées par le présent article publient et transmettent à l’autorité administrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les...