Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. -Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 » ; II. - Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplac...

Alinéas 6 à 11 et 124 à 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation se fait en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’on observe une s...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les cadres de l’immobilier, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux nés...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : portant une hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits (AOD) de soixante-deux à soixante-quatre ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1 er septembre 2023, et une accélération de la durée d’assurance requise (DAR), au rythme d’un trimestre par génération, contre un tri...

Supprimer cet intitulé. Exposé sommaire : L'article 7, mesure la plus impactante et brutale pour la vie de nos concitoyen.nes est l'article clé de cette seconde partie. Il prévoit notamment le report de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite - soit de 62 à 64 ans - pour les salarié.es du secteur privé comme de la fo...

Alinéa 3, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , motivée par l’idée selon laquelle il faudrait travailler et produire toujours plus, à contre-courant des besoins de sobriété qu’exige la crise écologique et climatique Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe des Ecologiste – Solidarité et Territoires entend dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Conformément à l’engagement présidentiel, le Gouvernement souhaite procéder à une revalorisation significative de la pension minimale afin que les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un SMIC puissent partir en retraite avec une pension d’au moins 85 % du SMIC net, ...

Alinéa 3, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : présentée par le Gouvernement au mépris de son rejet par une très grande majorité des françaises et français, et par la quasi-totalité des actifs Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires entend rappeler l’opposition forte et...

Alinéa 10, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , mais ne pourra désormais bénéficier à de nombreux cotisants, qui n’attendront jamais l’âge de départ légal Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à mettre en exergue l’un des effets injustes de la réforme, à savoir la pri...

Alinéa 10, quatrième phrase : Remplacer les mots : et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle par les mots : mais aggraveront le phénomène d’usure professionnelle, eu égard à l’allongement de la durée de travail de nombreux cotisants au sein d’emplois pénibles Exposé sommaire : Par cet amende...

Alinéa 10, cinquième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Enfin, les minima de pension ne seront revalorisés qu’au bénéfice de quelques milliers de retraités, entre 10 000 et 20 000 retraités en tout et pour tout. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires entend dénoncer l'un des arguments de commu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L3231-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 3231-3 du code du travail interdit dans les conventions et accords collectifs de travail les clauses indexant le salaire minimum de croissance (SMIC) ou des références à ce dernier en vue de la fixa...

Alinéa 3, quatrième phrase Après le mot : retraite insérer les mots : au détriment de très nombreuses femmes, qui partent plus tard à la retraite en moyenne que les hommes Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires souhaite mettre en lumière les conséquences de la réforme budgétaire propo...

Alinéas 140 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Mesure la plus impactante pour la vie de nos concitoyen.nes, l’article 7 prévoit le report de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite - soit de 62 à 64 ans - pour les salarié.es du secteur privé comme de la fonction publique, y compris pour les catégories act...

Alinéas 121 à 144 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Mesure la plus impactante pour la vie de nos concitoyen.nes, l’article 7 prévoit le report de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite - soit de 62 à 64 ans - pour les salarié.es du secteur privé comme de la fonction publique, y compris pour les catégories act...

Alinéas 111 à 144 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Mesure la plus impactante pour la vie de nos concitoyen.nes, l’article 7 prévoit le report de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite - soit de 62 à 64 ans - pour les salarié.es du secteur privé comme de la fonction publique, y compris pour les catégories act...

Alinéa 3, quatrième phrase Après le mot : retraite insérer les mots : au détriment des actifs les plus précaires qui perdront d’autant des années de vie au repos Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologistes - Solidarité et Territoires souhaite dénoncer l'un des effets les plus injustes de la réforme, à savoir l'aggravation ...

Alinéas 13 à 134 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Mesure la plus impactante pour la vie de nos concitoyen.nes, l’article 7 prévoit le report de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite - soit de 62 à 64 ans - pour les salarié.es du secteur privé comme de la fonction publique, y compris pour les catégories acti...

Alinéas 1 à 134 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Mesure la plus impactante pour la vie de nos concitoyen.nes, l’article 7 prévoit le report de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite - soit de 62 à 64 ans - pour les salarié.es du secteur privé comme de la fonction publique, y compris pour les catégories activ...

Alinéas 65 à 134 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Mesure la plus impactante pour la vie de nos concitoyen.nes, l’article 7 prévoit le report de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite - soit de 62 à 64 ans - pour les salarié.es du secteur privé comme de la fonction publique, y compris pour les catégories acti...