Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 351-1-1 A. – L’âge mentionné à l’article L. 351-1 est abaissé d’au moins deux ans, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l’article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 et ...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article pour les assurés nés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au p...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les pilotes d’installation lourde des industries de transformation : métallurgie, production verrière, matériaux de construction, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite ...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers qualifiés des autres industries eau, gaz, énergie et chauffage, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine de l'industrie agroalimentaire hors transformation des viandes, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans l...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents des services commerciaux des transports de voyageurs et du tourisme, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 157 et 160, seconde phrase Après le mot : réponse insérer les mots : écrite et motivée Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel de l’employeur dans le cadre de demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraite progressive. En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourra r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, deuxième à dernière phrases Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées : Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code d...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cette phrase : déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. II. - Alinéa 10 Après le mot : ressources rédiger ainsi la fin de cet alinéa sont déterminées par la commission mentionnée à l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 à 5, 12, 30 à 37, 64, 143, 144, 158 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La hausse de l’âge d’ouverture des droits est le pire paramètre de pilotage du système de retraite. C’est une mesure injuste car elle s’applique indifféremment à tous les assurés. Les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein av...

I – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa Emploi des salariés âgés II – Après l’alinéa 11 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-… – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les s...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : VI. – Au 1 er janvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celui constaté à la date du 1 er janvier 2024. VII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il es...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés â...

Alinéas 12 à 15 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favo...