Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « rémunération », la fin du 2° de l’article L. 2242-1 est ainsi rédigée : «, la qualité de vie au travail, et les conditions de travail et les mesu...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : D'ici à l'horizon 2027, la trajectoire de la branche Maladie prend en compte la suppression de l'ensemble des restes à charge opposable en ville et à l'hôpital. Exposé sommaire : Pour répondre à l'ensemble des besoins en santé et lutter contre le renoncement aux soins, il est impératif que ...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La trajectoire de la branche maladie inclut la perspective, d'ici à 2027, de la mise en place d'une politique de prévention écologique et sanitaire. Exposé sommaire : Le constat de l’Organisation Mondiale de la Santé est sans appel : l’augmentation des maladies chroniques est directement li...

Alinéa 14 Supprimer les mots : la normalisation progressive de la situation sanitaire et Exposé sommaire : Si la situation sanitaire s'est considérablement améliorée, les hôpitaux comme les acteurs de la ville, restent profondément en tension et en proie à des vagues successives, de COVID, de grippe ou de bronchiolite. Faire face à cette te...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des sala...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce plan envisage d’ouvrir 500 000 places de garde adaptées sur cinq ans. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le nombre de places disponibles en France pour l'accueil des enfants de moins de 3 ans est évalué à 59, 8 places pour 100 enfants (ONAPE, 2021). Cet amendement a pour objet la...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprise...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : réforme insérer les mots : brutale et injuste Exposé sommaire : En repoussant de deux ans l’âge d’ouverture des droits à la retraite, l’objet de ce texte n’est en effet ni plus ni moins de faire peser l’équilibre du système de retraite sur le dos des travailleur.ses, plutôt que sur le capital. Par...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : réforme insérer le mot : injuste Exposé sommaire : Faire peser l'équilibre du système de retraite sur le dos des travailleuses et travailleurs n'a rien d'un projet de justice sociale. L'objet du présent amendement et de mettre en conformité les annexes de ce texte avec son objet et sa philosophie ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment la possibilité d’appliquer des sanctions financières en cas de résultats insuffisants. Exposé ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les trajectoires présentées dans ce rapport doivent être lues avec prudence. Exposé sommaire : Le Haut Conseil des Finances Publique a été saisi pour avis sur ce texte. Ce dernier estime en effet que la prévision de croissance associée au PLFRSS (+1%), reste élevée : reste élevée...

I. – Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le taux : 4, 3 % par le taux : 4, 6 % II. – Alinéa 7, tableau, quatrième ligne, sixième colonne Remplacer le taux : 4, 3 % par le taux : 4, 6 % Exposé sommaire : Selon le Haut Conseil des Finances Publiques : L’évolution des prix, notamment énergétiques, reste incertaine. Toutefois le Haut Co...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le taux : 1, 0 % par le taux : 0, 4 % II. – Alinéa 7, tableau, sixième colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 1, 0 % par le taux : 0, 4 % Exposé sommaire : Le Haut Conseil des Finances Publiques a été saisi pour avis sur le PLFRSS pour 2023. Pour ce dernier, la prévision de croissance du...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du choix de la concertation entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour définir des indicateurs objectivant au mieux l’emploi...

Alinéa 3, troisième phrase Supprimer les mots : , qui verrait également les premiers effets de la réforme des retraites portée par la présente loi (I) Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la présente réforme des retraites à laquelle le groupe écologiste, solidarité et territoires est totalement opposé. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la possibilité d’adaptation des indicateurs du présent index par les branches professionnelles. Exposé sommaire : Le présent dispositif propose d’a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence des indicateurs, de la méthodologie applicable et des modalités d’évaluation desdits indicateurs pour mesurer efficacement l’évolution de l’e...

Alinéa 3, quatrième phrase Après le mot : terme, insérer les mots : du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner que le gouvernement contribue largement à la dégradation des comptes de la Sécurité sociale en multipliant les politiques d'exonérations de cotis...

Alinéa 17 Remplacer les deux occurrences du mot : mille par les mots : cinq cents Exposé sommaire : Par cet amendement, considérant qu’il y a urgence et que les entreprises d’au moins 500 salariés disposent d’ores et déjà des outils nécessaires pour mettre en place l’index, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose d’appliq...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1 er novembre 2023 aux entreprises d’au moins trois cents salariés et à compter du 1 er juillet 2024 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. Exposé sommaire : Cet amendement de replis vise à accélére...