Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport porte sur la ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1 er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la mêm...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’opportunité que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une me...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 8, 55 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine E...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Selon le COR, le problème du léger déficit du système des retraites ne provient pas de la dynamique non maitrisée des dépenses, donc par déduction c’est un problème d’insuffisance de ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est rétablie dans la rédaction suivante : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux carrières hachées « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de car...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'abroger la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Exposé sommaire : La droite a par trois fois réformé les retrait...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des discriminations subies par les personnes en raison de leur origine dans l’emploi sur leur opportunité d’atteindre le taux plein avant l’âge d’annulation à la déc...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une sur-cotisation de 0, 8 point sur les hauts salaires en direction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Exposé sommaire : Le présen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des discriminations subies par les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, et transgenres) dans l’emploi sur leur opportunité d’atteindre le taux plein avant l’...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les mesures d'économies sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre le Gouvernement devant ses contradictions : son obsession de baisse de la dépense ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article – obligatoire dans un budget de la Sécurité sociale rectificatif – maintient le plafond des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’année 2023. Le Fonds de solidarité vieillesse finance notamment les dépenses liées à la prise en charge de prestations comme les allocations d...

Alinéa 19 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d'Orientation des retraites écarte l'hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2% du PIB ne susciterait qu'un léger déficit de quelques a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article – obligatoire dans un budget de la Sécurité sociale rectificatif – vient corriger le plafond des dépenses de la branche Autonomie pour l’année 2023. Par cet amendement, nous souhaitons signifier que le budget ici proposé est insuffisant aux besoins. Consulté pour avis à propos du PLFRSS po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article – obligatoire dans un budget de la Sécurité sociale rectificatif – maintient le plafond des dépenses de la branche Famille pour l’année 2023. Nous avions déjà souligné l’urgence, durant l’examen du PLFSS pour 2023, de revaloriser les prestations de la branche famille pour une utilisation c...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter que ses hypothèses s’appuient sur une baisse du nombre d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.