Loi de finances pour 2024

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434-4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins Exposé sommaire : Après avoir largement soutenu le développement de la...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap. Exposé sommaire : Cet amendement propose de soustraire des dispositions de l’article 28, les patients atteints d’un handicap. En effet, les personnes affectées d’un handicap et dont le médecins traitant se...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les plateformes de téléconsultation qui réalisent plus de 30 % de leur activité en télémédecine ne peuvent prescrire ou renouveler un arrêt de travail portant sur plus de trois jour ni porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Exposé sommaire : Après avo...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » ; Exposé sommaire : Selon la DREES, en 2017, 12, 0 millions d’assurés ont une affection de longue durée(ALD) en France, ce qui ...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Après le mot : observations insérer les mots : et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-2 du présent code, Exposé sommaire : Lorsque le taux d’arrêt maladie délivré par un médecin semble anormalement élevé en regard du taux moyen d’arrêts délivré par ses confrère au s...

I. – Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : qui suspend le versement des indemnités journalières II. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service : « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemni...

Alinéas 14 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans l’article 27, le projet de loi prévoit la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur. Dans l'état actuel du droit, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 propose de renforcer les capacités de contrôles des caisses d’assurance maladie et des employeurs et les sanctions en cas d’arrêt de travail juger indu. Le Gouvernement justifie cette mesure en soulignant l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières qui ne pourrait pas s’explique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 approuve, pour l’année 2024, les prévisions de recettes et de dépenses pour l’ensemble des branches des régimes obligatoires de base. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Pour 2024, l’ONDAM hospitalier évolue à 3, 2 %, un taux largement à celui nécessaire pour couvrir l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 12 qui prévoit une compensation partielle - et donc insuffisante - à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales. Les exonérations de cotisations sociales, ne cessent d’augmenter au point que selon le rapport Ferracci et Guedj, les ...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 1, 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champs d’application de l’allègement de cotisations familiales aux salaires inféri...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux ...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Face à la boucle Prix-Profit en cours depuis ...

Alinéas 13 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « « économies générées par la réforme des retraites » » afin d’alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurance mala...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). La CTA a été créée en 2005 pour prendre en charge une partie des charges des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2, 5 et 4 % du total de la...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents de l'AGIRC-ARRCO, au titre de la solidarité financière au sein du système. Tant les organisations syndicales que les organisations patronales se sont prononcés contre la ponction des rése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des retraites a entériné la fermeture des régimes spéciaux. L'article 9 poursuit la bascule vers le régime général et inscrit ainsi dans ce texte des dispositions transitoires. Plutôt que de renforcer notre système de retraites en travaillant sur les conditions de travail ou la pénibilité, ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la contribution des employeurs au financement de l’a...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des distributeurs de produits de grande consommation « Art. L. 137-…. – I. – A – Il est...