Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101-… ainsi rédigé : « Art. L. 101-... – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du ca...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement. Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments d...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes en propriété indivise des colotis des lotissements, dont la modification requi...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le treizième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « pour identifier les foyers bénéficiaires de l’expérimentation dont les ressources sont insuffisantes et » ; b) Les mots : « aux foyers dont les ressources sont insuffisantes » sont su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes paracycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur. Exposé sommaire : Si le recours à...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 7 500 Exposé sommaire : L’article 17 instaure une téléprocédure pour le traitement (dépôt et instruction) des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1 er janvier 2022. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux communes dont le nombre total d’habitants est...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de bâtiments publics vacants « Art. L. 617-1. – I. – Une commission de mobilisation des bâtiments vacants est cons...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de c...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : Les députés ont péren...