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Amendement N° 612 rectifié (Irrecevable)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Temal, Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Devinaz, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, M. Lurel, Mme Lienemann, MM. Patrice Joly, Jomier, Kerrouche, Mmes Lubin, Monier, Sylvie Robert, MM. Roger, Sueur, Mmes Taillé-Polian, Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Après l'article 37

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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