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Amendement N° 630 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mmes Cartron, Lubin, MM. Kerrouche, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, M. Jomier, Mme Lienemann, MM. Lurel, Patrice Joly, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Roger, Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le treizième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « pour identifier les foyers bénéficiaires de l’expérimentation dont les ressources sont insuffisantes et » ;
b) Les mots : « aux foyers dont les ressources sont insuffisantes » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
L’article 55 quinquies, objet de cet amendement, reprend les dispositions de la proposition de loi n°88 visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, adopté le 4 avril 2018 au Sénat et transmise le même jour, à l’Assemblée Nationale sous le numéro 845.
Il était apparu au cours des les travaux préparatoires de la rapporteure de la proposition de loi précitée que des disparités importantes ont été observées dans les relations entre les organismes détenant les données nécessaires à l’expérimentation et les collectivités, parfois au détriment de la solution la plus optimale. En effet, la transmission de ces données est indispensable à la définition d’un dispositif le mieux adapté au contexte local.
Cet amendement vise donc à préciser les dispositions relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l'expérimentation, en mentionnant explicitement comme finalité l'identification des foyers bénéficiaires.
Il rétablit également les dispositions votées à l’unanimité par le Sénat le 4 avril 2018 lors de l’examen de la proposition de loi précitée et qui ont recueilli l’assentiment du Gouvernement.
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