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Amendement N° 610 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Sylvie Robert, MM. Assouline, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Devinaz, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann, MM. Patrice Joly, Jomier, Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lurel, Roger, Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard, Mme de la Gontrie, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre préliminaire du livre Ierdu code de l’urbanisme est complété par un article L. 101-… ainsi rédigé :
« Art. L. 101-... – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du cadre de vie de tous les citoyens au sens de l’article 1erde la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
« À cette fin, elles sont conduites de manière à garantir la qualité des constructions, l’innovation technique et architecturale, la maîtrise des coûts et la pérennité des ouvrages. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler la nécessité de garantir la qualité de l’acte de construire, conformément à l’intitulé du titre Ier du projet de loi.
Il est ainsi proposé de renvoyer aux principes qui figurent à l’article 1erde la loi sur l’architecture de 1977 afin de les inscrire dans les principes généraux du code de l’urbanisme et de préciser les objectifs que doit poursuivre tout acte de construire : assurer la qualité et la pérennité de l’ouvrage bâti, stimuler l’innovation architecturale et maîtriser les coûts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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