Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des travaux des institutions européennes concernant la proposition de directive pour améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour les comptes sociaux (retraites, chômage, maladie...) provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle pour les exercices 2023 et 2024. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité, le coût et les modalités d’extension du versement de la pension de réversion au partenaires lié par un pacte civil de solid...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne comporte aucun volet concernant les outre-mer alors que ces territoires présentent des différences manifestes, héritées de l'histoi...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase, les mots : « ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale, telle que mentionnée à l’article 10 du code général des impôts, du bénéficiaire de l’allocation ». II. – Pour...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant la situation comparée en France hexagonale et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des spécificités de carrière dans les collectivités visées s...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans une durée de six mois consécutive à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la prise en compte des revenus du couple dans l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au chapitre 5 du ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir le seuil de 100 000 euros établi pour les collectivités d'outre-mer en dessous duquel les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne sont pas récupérables. En effet, la récupération sur héritage est extrêmement ...