Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 2 Dans la première phrase, remplacer les mots : l'année par les mots : les 8 mois Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité́ de valider rétroactivement, pour le décompte de la retraite, les trimestres réa...

Alinéa 2 Dans la première phrase, remplacer les mots : l'année par les mots : les 7 mois Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité́ de valider rétroactivement, pour le décompte de la retraite, les trimestres réa...

Alinéa 2 Dans la première phrase, remplacer les mots : l'année par les mots : les 6 mois Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité́ de valider rétroactivement, pour le décompte de la retraite, les trimestres réa...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fait l'objet d'un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée Nationale. Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité de va...

Alinéa 5 compléter cet alinéa par les mots suivants : et du comité de suivi des retraites Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que le conseil d'orientation des retraites se prononce sur le contenu du décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà retraitées. Il s'agit d'un avis opportun. Néa...

Alinéa 3 après les mots : des taux de chômage Insérer les mots de l'impact exceptionnel de la crise sanitaire Exposé sommaire : Ce sous amendement insère un critère supplémentaire au titre des indicateurs s'appliquant à l'Outre-mer, prévus par les auteurs de l'amendement pour être pris en compte par le Comité de suivi des retraites. No...

Alinéa 6 remplacer le nombre : 24 par le nombre : 12 Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement n°3918 souhaitent transformer la visite médicale des 61 ans en visite périodique, et, ce, à bon escient. Il est effectivement irresponsable que des salariés exposés, soit à la pénibilité de leurs tâches, soit au stress créé par des objecti...

Alinéa 6 remplacer le nombre : 24 par le nombre : 18 Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement n°3918 souhaitent transformer la visite médicale des 61 ans en visite périodique, et, ce, à bon escient. Il est effectivement irresponsable que des salariés exposés, soit à la pénibilité de leurs tâches, soit au stress créé par des objecti...

Alinéa 4 Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : les deux mois qui suivent Par les mots : le mois qui suit Exposé sommaire : L'amendement du CRCE vise à rétablir une visite médicale obligatoire dans les deux mois suivant l'embauche (puis à une périodicité de 24 mois). Il nous semble préférable de prévoir la première visite dès le...

Alinéa 4 Dans la première phrase, remplacer les mots : vingt-quatre Par le mot douze Exposé sommaire : L'amendement du CRCE vise à rétablir une visite médicale obligatoire à l'embauche et, ensuite, à une périodicité de 24 mois. Cette périodicité nous semble trop longue notamment pour les salariés assumant des métiers à la pénibilité avé...

Alinéa 4 Dans la première phrase, remplacer les mots : vingt-quatre Par les mots dix-huit Exposé sommaire : L'amendement du CRCE vise à rétablir une visite médicale obligatoire à l'embauche et, ensuite, à une périodicité de 24 mois. Cette périodicité nous semble trop longue notamment pour les salariés assumant des métiers à la pénibilit...

Alinéa 4 Remplacer le mot : quatrième Par le mot : troisième Exposé sommaire : Ce sous -amendement tend à prévoir une majoration de la durée d'assurance en cas de décès d'un enfant avant la fin de sa troisième année suivant sa naissance ou son adoption et non la quatrième année, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement sous-amendé.

Alinéa 4 Remplacer le mot : quatrième Par le mot : première Exposé sommaire : Ce sous -amendement tend à prévoir une majoration de la durée d'assurance en cas de décès d'un enfant avant la fin de sa première année suivant sa naissance ou son adoption et non la quatrième année, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement sous-amendé.

Alinéa 4 remplacer le mot : quatrième Par le mot : deuxième C Exposé sommaire : e sous -amendement tend à prévoir une majoration de la durée d'assurance en cas de décès d'un enfant avant la fin de sa deuxième année suivant sa naissance ou son adoption et non la quatrième année, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement sous-amen...

I. le mot dès est remplacé par les mots à partir de II. la date 1er janvier 2040 est remplacée par la date 1er janvier 2066 Exposé sommaire : Le groupe des sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains s’est opposé à l’adoption de l’article 1 visant à supprimer certains régimes dits spéciaux. Maintenant qu’il est a...

Sous-amendement à l’amendement n°2127 rect I. Alinéa 4 Après les mots : L. 351-1-2 ajouter les mots ou à un départ à la retraite abaissé d'autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans, selon des modalités fixées par décret II. Alinéa 9 Après les mots : maj...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er septembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 septembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 décembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En eff...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 novembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En eff...